Déclaration d'impôts 2020 : la nouvelle date limite de dépôt

Déclaration d'impôts 2020 : la nouvelle date limite de dépôt [DECLARATION IMPOTS] Le service de télédéclaration des revenus ouvrira le 20 avril 2020. En raison de la crise du coronavirus, le délai de dépôt des déclarations de revenus sera étendu par rapport au calendrier initialement dévoilé.

[Mise à jour du mardi 31 mars 2020 à 22h07] Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a présenté ce mardi 31 mars le nouveau calendrier de dépôt de la déclaration de revenus, bousculé en raison de la crise du Covid-19. De nouvelles dates limites de rendu ont été fixées. Dans la zone 1, regroupant les départements de 01 à 19, et pour les non-résidents, le délai court jusqu'au 4 juin 2020 ; dans la zone 2, c'est-à-dire les départements de 20 à 54, il s'étend jusqu'au 8 juin ; enfin, dans la zone 3, dans les départements numérotés de 55 à 974/976, les télédéclarants ont jusqu'au 11 juin pour rendre leur copie. L'heure limite de télédéclaration est 23h59 dans tous les territoires. Les déclarants qui bénéficient d'une exception pour continuer à déclarer leurs revenus au format papier ont, eux, jusqu'au 12 juin pour rendre leur copie.

Ce n'est pas parce que l'impôt sur le revenu est désormais prélevé à la source que la déclaration d'impôts est devenue dispensable. Le changement de mode de recouvrement a toutefois introduit une nouveauté : la fin de l'obligation pour tous de déclarer ses revenus est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020. Environ 12 millions de foyers fiscaux n'auront aucune démarche à effectuer en 2020. Voyez si vous en faites partie. Bon à savoir : les personnes non domiciliées en France, si elles disposent de rentrées d'argent de source française ou d'au moins une habitation dans l'Hexagone, doivent, elles aussi, remplir une déclaration de revenus.

A noter que les personnes qui ne sont pas imposables ont tout de même un intérêt à souscrire une déclaration d'impôt afin de recevoir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) qui leur servira de justificatif fiscal s'ils effectuent des démarches pour obtenir des avantages fiscaux ou tout simplement une demande d'APL.

Pour qui la déclaration d'impôts n'est-elle plus obligatoire à compter de 2020 ?

Pour la première fois cette année, la traditionnelle déclaration de revenus sera facultative pour certains contribuables. Le gouvernement précise les conditions, cumulatives, que doivent remplir les usagers pour bénéficier de la déclaration d'impôts automatique : 

  • Avoir été taxés en 2019 sur des catégories de revenus pré-remplissables par l'administration uniquement (ceux qui perçoivent des revenus fonciers ou encore les travailleurs indépendants indépendants sont donc de fait exclus)
  • Ne pas avoir porté à la connaissance du fisc de changement d'adresse ou de situation de famille pour 2019 
  • Ne pas avoir créé d'acompte de prélèvement à la source en 2019 (par exemple en cas de perception de premiers fonciers ou de revenus de professions indépendantes)
  • Ne pas faire partie des usagers dont la situation nécessite des informations spécifiques en raison de leur situation fiscale (journalistes, assistants maternels, non-résidents…).

A noter que les usagers concernés par la déclaration d'impôt automatique recevront une communication spécifique à compter de fin mars, par mail ou par courrier pour ceux qui continuent de déclarer leurs revenus via le formulaire "papier".

La date limite pour la déclaration d'impôts

La date limite pour déposer sa déclaration d'impôts dépend du mode de dépôt choisi. Celles et ceux qui déclarent leurs revenus sur Internet bénéficient d'un délai supplémentaire. La déclaration en ligne est désormais obligatoire pour tous les déclarants. Cependant, le fisc prévoit peuvent encore remplir une déclaration de revenus papier les contribuables suivants :

  • Ceux dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à Internet
  • Ceux qui vivent dans une zone où aucun service mobile n'est disponible (zone " blanche"), dispensés de l'obligation de télédéclarer leurs revenus jusqu'en 2024
  • Ceux qui ne savent pas se servir d'Internet même s'ils disposent d'une connexion dans leur résidence principale
  • Ceux qui remplissent une déclaration de revenus pour la première fois cette année et qui n'ont pas reçu de courrier de l'administration fiscale contenant leurs identifiants afin d'effectuer leur déclaration d'impôts en ligne.

Le simple fait d'envoyer leur déclaration papier vaut engagement sur l'honneur de pas être en capacité de le faire en ligne. La date limite de dépôt pour la déclaration de revenus 2020 est fixée au vendredi 12 juin.

Les dates limites pour déclarer ses revenus via Internet varient en fonction du numéro de département de résidence du contribuable. Les dates limites pour déclarer ses revenus en ligne en 2020 sont les suivantes :

  • du 01 au 19 et non-résidents (zone 1) : jeudi 4 juin, 23h59
  • du 20 au 54 (zone 2) : lundi 8 juin, 23h59
  • du 55 au 974/976 (zone 3) : jeudi 11 juin, 23h59.

Les revenus à déclarer

Parmi les revenus à mentionner dans sa déclaration fiscale, il y a bien sûr ceux qui composent le salaire imposable, c’est-à-dire :

Les allocations perçues en cas de chômage ou de préretraite doivent aussi être déclarées au fisc. Outre les "traitements et salaires", d'autres catégories de revenus sont soumises à l'impôt sur le revenu : les pensions et les rentes viagères, les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les plus-values et gains divers, les revenus fonciers, les revenus des professions non-salariés ainsi que les rémunérations de certains dirigeants de sociétés (EARL et EIRL entre autres).  A noter que tous les revenus ne sont pas à déclarer. Ceux qui font l'objet d'une exonération ne doivent pas figurer dans la déclaration de revenu.

La déclaration d'impôts en ligne

La déclaration sur Internet est pré-remplie par l'administration fiscale avec l'état civil, la situation familiale et les salaires et allocations que lui indiquent les employeurs et organismes sociaux. Qui peut déclarer en ligne ? Tout le monde, y compris les 20-25 ans jusque-là rattachés au foyer fiscal de leurs parents et qui déclarent leurs revenus pour la première fois en 2020.

  1. Première étape : rendez-vous sur le service de télédéclaration depuis votre ordinateur ou lancez l'application Impots.gouv sur votre smartphone ou tablette.
  2. Deuxième étape : connectez-vous à votre espace Particulier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Pour ceux qui n'ont pas encore de mot de passe, connectez-vous au service grâce à votre numéro fiscal, votre numéro de télédéclarant et votre revenu fiscal de référence pour en choisir un. Depuis 2018, il est possible de se connecter à son espace sécurisé sur le site Internet des impôts grâce à FranceConnect, un dispositif qui permet d'accéder aux services en ligne de différentes administrations publiques en utilisant les mêmes identifiants : ceux du site Internet des impôts, ceux du site de la Sécurité sociale (Ameli.fr), ceux du site Internet de La Poste ou encore ceux de MobileConnect et moi, qui permet aux clients du réseau Orange de s'identifier grâce à leur téléphone portable. Pour utiliser FranceConnect afin de vous connecter à votre espace particulier sur le site Internet des impôts, cliquez sur l'icône correspondante sur le portail d'accès dédié aux particuliers et choisissez le service via lequel vous voulez vous identifier
  3. Troisième étape : vérifiez si la situation de famille, l'adresse et les montants pré-remplis sont exacts. Si ce n'est pas le cas, corrigez-les directement dans les cases.
  4. Quatrième étape : renseignez les autres revenus, les charges et les réductions ou crédits d’impôt auxquels vous êtes éligible. Avantage, par rapport à la déclaration papier : lorsque vous indiquez les différents types de revenus perçus en 2019, le service présente à l'écran les formulaires déclaratifs qui correspondent. Une fois la télédéclaration terminée, un accusé de réception est émis et un e-mail de confirmation envoyé. Vous pouvez la corriger autant de fois souhaité jusqu'à la date limite de déclaration.

La déclaration d'impôts "papier"

Comme la déclaration en ligne, la déclaration "papier" est pré-remplie. Voici les étapes à suivre pour la compléter :

  1. Première étape : vérifiez si les informations indiquées sont justes. Dans le cas contraire, corrigez-les dans les cases blanches prévues à cet effet.
  2. Deuxième étape : si vous avez d'autres revenus (commerciaux, libéraux, agricoles, fonciers …), charges (pensions alimentaires, dons aux œuvres) ou réductions d'impôt à déclarer, renseignez-les. Certains revenus font l'objet d'une déclaration annexe à la déclaration de base n°2042, notamment :
    • les investissements locatifs en Pinel : formulaire n°2042 C
    • les revenus fonciers : formulaire n°2044
    • les revenus non salariaux : formulaire n°2042-C-PRO
    • les plus-values mobilières : formulaire n°2074
    • les revenus perçus à l'étranger : formulaire n°2047.
  3. Troisième étape : signez votre déclaration et retournez-là. Où envoyer sa déclaration ? Au centre des finances publiques dont l'adresse est indiquée en page 1 de l'imprimé reçu, avant la date limite de dépôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé de déclaration, ce qui arrive lorsqu'on déclare des revenus pour la première fois ou lorsqu'on a déménagé sans faire suivre son courrier, vous pourrez télécharger les formulaires sur le site Internet des impôts, disponibles dans le courant du mois d'avril 2020, ou vous rendre dans le centre des finances publiques de votre domicile pour les retirer. A noter que, depuis 2013, vous n'avez pas besoin de joindre tous les justificatifs, notamment ceux qui concernent le versement de dons et de cotisations syndicales. Il faut toutefois les conserver.

Télécharger le formulaire 2042 (gratuit)

Le lien de téléchargement pour obtenir gratuitement la déclaration 2042 au titre des revenus perçus en 2019 (Cerfa n° 10330*24) n'est pas encore disponible. Vous pouvez télécharger l'imprimé vierge 2019 au format PDF, ainsi que la notice explicative mise à votre disposition pour vous aider à compléter votre feuille d'impôts, en cliquant ici.

Première déclaration d'impôts

Un jeune de 18 ans ou plus devra remplir une déclaration de revenus à son nom en 2020 si :

  • il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents
  • il a travaillé en 2019.

Depuis 2015, les déclarations en ligne des primo-déclarants sont pré-complétées. Comment déclarer ? Sur Internet, pour les 20-25 ans ayant reçu un courrier de l'administration fiscale les informant qu'ils pouvaient recourir à cette option, ou en renvoyant signé et complété le formulaire n° 2042 au centre des finances publiques du domicile.

Impôt sur le revenu