Projet de loi consommation : les mesures qui concernent l'e-commerce Un cadre légal pour l'e-commerce d'optique

Le projet de loi amendé par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale crée un cadre légal pour la vente en ligne de produits optiques.


 Un site marchand commercialisant des produits d'optique doivent avoir parmi ses salariés au moins une personne "remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier".


 Un e-commerçant ne peut délivrer de lunettes correctrices et de lentilles de contact correctrices que s'il est en possession d'une ordonnance en cours de validité. "Or les lunettes et les lentilles ne sont en réalité pas des produits soumis à une ordonnance, souligne Benoît Tabaka. Là, on les transforme en produits pour lesquels une autorisation de vente est nécessaire."


Cible de multiples pressions depuis plusieurs mois de la part de Bruxelles comme des grands distributeurs physiques, le secteur de l'optique en ligne a fait l'objet d'un âpre débat au sein du cabinet de Frédéric Lefebvre. Débat qui devrait donc se prolonger dans l'Hémicycle à la rentrée. "D'autant que dans deux ans, c'est le médicament qui arrive en ligne, en application d'une directive européenne de mars 2011, précise Benoît Tabaka. Les produits optiques vont donc donner les bases pour le cadre juridique de la vente en ligne de tous les autres produits médicaux."

Juridique / Consommation