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Christiane Féral-Schuhl

Co-fondatrice, Féral Schuhl - Sainte Marie


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LE NET

Hadopi : état des lieux

Retour sur cette loi à rebondissements dont le dispositif de réponse graduée n'a que partiellement été mis en oeuvre suite à la censure du Conseil constitutionnel.

Par Christiane Féral-Schuhl, le | 1 commentaire(s)

DSI

e-Discovery : la CNIL se prononce

La procédure d'e-Discovery, venue des États-Unis, incite les entreprises à archiver automatiquement tous les documents et communications électroniques, ce qui peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée ou au secret des correspondances des salariés.

Par Christiane Féral-Schuhl, le | 0 commentaire

DSI

Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ?

Le principe de l'inviolabilité des correspondances interdit à l'employeur de prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par ses employés. Mais, sauf indication contraire, ces messages ont nécessairement un caractère professionnel...

Par Christiane Féral-Schuhl, le | 0 commentaire

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