La justice annule les condamnations de deux amateurs de P2P

La cour d'appel de Rennes a annulé deux condamnations d'internautes téléchargeant sur des réseaux peer-to-peer. La Sacem et la SCPP, à l'origine des plaintes, n'avaient pas obtenu l'aval de la Cnil.

Coups durs judiciaires pour la Sacem et la SCPP. La cour d'appel de Rennes a annulé deux décisions de justice distinctes opposant les deux sociétés de gestion de droits d'auteurs à des internautes ayant téléchargé illégalement des morceaux de musique sur des réseaux peer-to-peer en 2005. Ces deux décisions ont été rendues les 22 mai et 23 juin par la troisième chambre des appels correctionnels.

Les deux internautes ont eu chaud. Car la cour d'appel de Rennes à estimé que dans ces deux affaires, les société de gestion collectives se sont livrées à un traitement irrégulier et illicite des données à caractère personnel. Le tribunal a en effet jugé que les agents assermentés de la Sacem et de la SCPP avaient collecté les adresses IP des internautes soupçonnés de piratage sans accord préalable de la Cnil. Donc de manière illégale.

Ce n'est qu'à la fin de l'année 2007 que la SCPP et la Sacem ont obtenu l'autorisation de la Cnil pour constater les infractions au droit d'auteur sur Internet et de relever les adresses IP des pirates présumés, avant de les transmettre à un juge (lire La Cnil autorise l'industrie musicale à traquer les pirates, du 07/12/07). Or les deux plaintes déposées par les sociétés de gestion de droits remontent à 2005, soit plus de deux ans avant que la Cnil ne leur donne son feu vert.

En première instance la Sacem et la SCPP avaient pourtant obtenu gain de cause. La première avait fait condamner un pirate à une amende délictuelle de 2 000 euros, dont 1 000 euros avec sursis. Elle avait également obtenu 1 695 euros au titre des préjudices moral et matériel subits. La SCCP avait de son côté gagné son procès l'opposant à un autre internaute, le faisant condamner à trois mois de prison avec sursis.

L'internaute attaqué par la SCPP, abonné chez Free était accusé d'avoir téléchargé, via le logiciel Direct Connect l'équivalent de 121 CD de fichiers musicaux, 255 DVD de films et 23 CD de clips musicaux. De son côté, l'internaute attaqué par la Sacem, abonné chez Neuf-Cegetel était accusé d'avoir mis à disposition, via le logiciel Limewire près de 2 800 fichiers. Les deux internautes avaient reconnu les faits.

A l'occasion de ces deux décisions, la cour d'appel de Rennes a par ailleurs souligné le caractère personnel de l'adresse IP. De quoi contenter la Cnil qui s'était émue en 2007 de deux décisions de la Cour d'appel de Paris considérant que les adresses IP ne constituaient pas des données à caractère personnel, puisqu'elles ne permettent pas directement d'identifier les personnes.

La Cnil s'était à l'époque rapprochée de la ministre de la Justice afin que soit formé un pourvoi contre ces deux arrêts. Rachida Dati s'était engagée à présenter ce recours devant la cour de Cassation, qui doit statuer dans le courant de l'année.

Peer to Peer / Sacem