Bruxelles épingle à nouveau la France sur les paris sportifs en ligne

La Commission européenne vient de retoquer un projet de décret obligeant les établissements bancaires à bloquer toute transaction financière émanant d'un opérateur étranger de paris en ligne.

La France est une fois de plus dans le collimateur de Bruxelles pour son attitude face aux paris en ligne. Vendredi 29 février, la Commission européenne a adressé à Bercy un "avis circonstancié" concernant un projet de décret censé permettre au gouvernement de lutter plus efficacement contre les opérateurs de paris illégaux.

 

Le texte concerné est l'un des décrets d'application de la loi sur la prévention de la délinquance du gouvernement Villepin, adoptée en février 2007 par le parlement. Il prévoit notamment la création par le ministère de l'Economie d'une liste noire de personnes organisant des "paris prohibés sur le territoire français". Comprendre l'ensemble des opérateurs à l'exception de la Française des Jeux et du PMU, qui détiennent le monopole sur les jeux d'argent dans l'Hexagone.

 

Ce décret impose aux établissement bancaires de bloquer les transferts d'argent vers ou en provenance des noms figurant sur cette liste. Or Bruxelles émet de forts doutes quant à la sa compatibilité avec le principe de liberté des flux de capitaux et de paiements en vigueur au sein de l'Union.

 

Tenu de notifier ce décret à la Commission européenne ainsi qu'à l'ensemble des Etats membres avant sa mise en application, le gouvernement a fait parvenir le texte à Bruxelles le 30 novembre 2007. Moins d'un mois plus tôt, le ministre du Budget Eric Woerth rencontrait le commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy, lui assurant vouloir s'engager vers une ouverture a minima de ce marché (lire Paris en ligne : la France s'engage sur une ouverture "maîtrisée" du marché, du 07/11/07).

 

"La position et la stratégie du gouvernement français ne sont pas claires", déplore la secrétaire générale de l'Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA), Sigrid Ligné. L'association, qui représente plusieurs opérateurs européens de paris sportifs partage les doutes de Bruxelles vis-à-vis du décret français. "Il semble qu'il cherche d'un côté à convaincre Bruxelles de sa volonté de trouver une solution négociée et de l'autre à durcir encore plus l'accès à son marché." A Bercy, on précise que ce décret avait été rédigé avant la formation de l'actuel gouvernement, sans pour autant expliquer pour quelles raisons il a finalement été transmis à la Commission européenne.

 

Faut-il y voir un cafouillage au sein des services du ministère du Budget ? Si l'hypothèse est envisageable, elle reste cependant peu probable. Avant toute libéralisation du marché des paris sportif, Paris réclame une amélioration de la réglementation contre les activités illégales de jeux d'argent. Le gouvernement souhaite notamment pouvoir contrôler le volume et la nature des jeux afin de lutter contre le blanchiment d'argent. Il entend sur ce point obliger les sociétés étrangères à se plier à un contrôle strict des autorités. Dans ce cadre, l'interdiction des flux bancaires permettrait au gouvernement de lutter plus efficacement contre les opérateurs qui ne seraient pas autorisés sur le territoire français le jour où Paris ouvrira le secteur, sous conditions.

 

Reste que l'avis envoyé par Bruxelles oblige Paris à réagir et prolonge jusqu'au 31 mars la période pendant laquelle ce décret ne peut être adopté. Si la France choisissait de passer outre, la Commission européenne pourrait engager une procédure d'infraction à son encontre. Mais là encore, ce scénario reste peu probable. Paris fait déjà l'objet d'une telle procédure, qui vise à mettre fin au monopole du PMU et de la Française des Jeux. En s'engageant sur une ouverture maîtrisée du marché, la France espère déjà pouvoir régler cette affaire à l'amiable avant sa période de présidence de l'UE, qui doit débuter en juillet prochain.

 

Un autre projet de décret, également issu de la loi sur la prévention de la délinquance de 2007 ne semble d'ailleurs pas avoir survécu aux doutes de Bruxelles. Ce texte obligeait les fournisseurs d'accès à décourager les internautes français d'accéder aux sites de paris et jeux d'argent étrangers via une série de barrières techniques. Notifié à Bruxelles en avril 2007, la Commission avait déjà retoqué ce texte via un avis circonstancié. Paris n'a semble-t-il pas souhaité insister.

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