Les éditeurs de presse en ligne obtiennent leur statut


Les éditeurs de presse voient leur responsabilité juridique quelque peu allégée, mais n'auront pas de TVA réduite.

Les éditeurs de sites d'information ont enfin leur statut. Le décret d'application définissant l'activité d'un éditeur de presse en ligne a été publié au Journal Officiel vendredi 30 octobre. Ce statut, proposé lors des Etats généraux de la presse au début de l'année 2009 (lire l'article Etats généraux de la presse : Google montré du doigt, du 08/01/2009) avait été inséré au chausse-pied au projet de loi Hadopi adopté au printemps.

Longtemps attendu par les sites d'information pure players, la création de ce statut devrait s'accompagner de l'allocation d'un fond spécifique, dont le décret de création devrait être prochainement publié. Doté de 20,2 millions d'euros par an pendant trois ans, ce fonds doit financer les dépenses d'investissements et d'équipements des éditeurs. Ces derniers ne bénéficieront pas en revanche, comme les journaux traditionnels, d'une TVA à 2,1 % sur les recettes de vente. La TVA à 19,6 % continuera à s'appliquer aux sites payants, comme Mediapart.

Plusieurs critères seront cependant nécessaires à l'obtention du statut d'éditeur de presse en ligne : pour être reconnu comme tel, l'éditeur doit, entre autres, publier un contenu en ligne "original", essentiellement écrit, et "composé d'informations d'actualité", faisant l'objet d'un traitement journalistique, c'est-à-dire ne constituant pas "l'instrument de publicité ou de communication".

Les services de presse en ligne doivent par ailleurs être édités à titre professionnel, et employer de manière régulière au moins un journaliste. Les entreprises désireuses d'obtenir ce statut devront donc disposer d'une reconnaissance par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Cette dernière sera également chargée d'accorder le statut d'éditeur de presse en ligne aux sites, en s'assurant qu'ils respectent bien les critères énoncés par la loi.

Ce statut imposera également aux éditeurs Internet les mêmes responsabilités juridiques que celui de la presse imprimée. Il tiendra cependant compte des particularités d'Internet en accordant une  responsabilité "atténuée" dans le cadre des contributions des internautes. L'éditeur ne sera en effet pas tenu comme responsable de contenus litigieux publiés pas les internautes, à condition qu'il mette en place un dispositif de signalement de contenus et qu'il réagisse rapidement lorsqu'une demande de retrait de commentaire lui est adressée.

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