Au menu de 2012 : des taxes remplacées par des contributions à la hausse

Que les internautes soient rassurés, en 2012, ils paieront beaucoup moins de taxes pour financer la Sécurité Sociale. En contrepartie on leur demandera plus de contributions ! Ces contributions seront en règle générale assorties d’un pourcentage plus élevé que celui appliqué aux précédentes taxes…

L’Etat demande aussi de la transparence aux intervenants dans la diffusion et la gestion des contrats d’assurance complémentaires santé.
Première mesure :
Les organismes complémentaires devront communiquer annuellement aux assurés le montant et la composition de leurs frais de gestion et d’acquisition.
Extrait du Plan adopté :
« Le premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l’institution de prévoyance régie par le présent code ou l’entreprise d’assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Deuxième mesure :
le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport comparant les ratios prestations sur cotisations de la Sécurité sociale et des complémentaires.
Troisième mesure :
Un « label ACS » sera créé pour les contrats de complémentaire santé dédiés aux personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé. Le plafond de ressources à ne pas dépasser  pour être éligible sera revalorisé au 1er janvier, les montants seront fixés par voie règlementaire.

Texte adopté n° 777 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2012

Et si le gouvernement balayait un peu devant sa porte en matière de transparence, notamment  un peu moins d’opacité sur les garanties et le financement des régimes spéciaux de frais de santé et de prévoyance que sont ceux des régimes spéciaux de l’assemblée nationale, du sénat et de la banque de France.

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