Docteur en droit, Dimeglio
SES CHRONIQUES
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Ces nouvelles obligations qui s'imposent aux sites Internet depuis le 24 août 2011
Arnaud Dimeglio | JURIDIQUE | 07.09.2011, 19h30 | 0 avis
Une ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques fixe de nouvelles obligations pour les acteurs de l'Internet. Avec à la clé une protection accrue des consommateurs et de la vie privée des particuliers. Passage en revue des changements qu'il faut connaitre.... suite
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La réforme des noms de domaine en ".fr"
Arnaud Dimeglio | LE NET | 01.09.2011, 15h39 | 0 avis
La loi du 22 mars 2011 réformant les noms de domaine en « .fr » est entrée en vigueur le 1er juillet 2011, et son décret d'application le 3 août dernier.... suite
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eBay : éditeur ou hébergeur ?
Arnaud Dimeglio | E-COMMERCE | 20.07.2011, 16h19 | 0 avis
Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2011 à la demande de la High Court of justice de Grande Bretagne, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur la question de savoir si le site d'enchères en ligne eBay est un hébergeur ou un éditeur Internet.... suite