La SARL à un euro : la mesure a marqué les esprits.
Mais la loi pour l'initiative économique représente
davantage. Voici les cinq principaux éléments de cette
loi élaborée par Renaud Dutreil, secrétaire
d'Etat aux PME, et publiée au Journal officiel le 5 août
2003.
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1
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Accessibilité
de la création |
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Capital social de la
SARL : libre détermination du montant |
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Domiciliation et exercice de l'activité chez soi pendant cinq
ans
Cette facilité est soumise à conditions, disponibles
au service de l'urbanisme de sa mairie. |
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Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur
individuel
Un acte notarié doit pour cela être établi.
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Régime de transition salarié-créateur : un employeur
ne peut opposer la clause d'exclusivité à un salarié
en cours de création d'entreprise. Par ailleurs, le
salarié-créateur peut bénéficier
d'un congé ou d'un temps partiel d'une durée d'un an
maximum.
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2
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Simplification
administrative |
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Immatriculation
en ligne et déclarations relatives à la modification de sa situation
ou à la cessation. |
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Récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Il
autorise le créateur à effectuer certaines démarches sans
avoir à attendre la délivrance de l'extrait du Kbis. Il est
délivré gratuitement par le greffier du tribunal de commerce
ou par le CFE (Centre
de formalités des entreprises).
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Réductions d'impôt pour les investisseurs
individuels au capital d'une PME. |
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Meilleur traitement fiscal des pertes en capital subies par
les créateurs d'entreprise. |
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Réductions d'impôt pour souscription de parts de Fonds d'investissement
de proximité (FIP). |
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Transmission d'entreprise par donation : les droits de mutation
et de donation pour les transmissions et donations d'entreprise
aux salariés sont partiellement exonérés. |
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Plus-values : aménagement du régime de faveur des petites entreprises. |
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ISF : élargissement de l'exonération des biens professionnels.
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4
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Allégement
des charges sociales |
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Exonération de charges sociales
et régime salarié. La première année,
le créateur-salarié est exonéré
de charges sociales et conserve la protection sociale du régime
salarié. |
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Paiement différé des charges sociales la première année. Le
créateur peut aussi demander l'étalement des charges
sociales sur cinq ans. |
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Pour les micro-entreprises, calcul des charges sur la base
de leur revenu réel.
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Elargissement du dispositif Eden. Il s'agit d'une avance à taux
0 pour les créateurs en difficulté, par l'intermédiaire
d'organismes comme France Active. |
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Utilisation des PEA, PEL et LEE. Les sommes versées dans
un Plan d'épargne par actions, dans un Plan d'épargne
logement ou dans un Livret d'épargne entreprise pourront
être investies dans la création ou le développement
d'une entreprise. |
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Pour
en savoir plus sur ces messures, quelques liens utiles
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