Accepter un congé pour création d'entreprise

Le congé pour création d'entreprise est destiné, comme son nom l'indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d'au moins 3 ans dans leur entreprise. Il leur permet d'entreprendre, tout en conservant la garantie d'un emploi si leur projet n'aboutit pas. Après que le salarié ait envoyé sa demande, l'employeur a 30 jours pour lui répondre. Il peut refuser, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il considère q

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Monsieur Prénom Nom

Fonction

Adresse

Code Postal Ville


Monsieur

Adresse

Code Postal Ville


Lieu, Date



Objet : acceptation de votre congé pour création d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,



Vous m’avez demandé, par lettre recommandée datée du (précisez), à bénéficier d’un congé pour création d’entreprise pour développer (ou reprendre) une société de (l’objectif, le domaine d’activité…).


Par la présente, je vous informe que j’accepte votre demande.


Je vous confirme également vos dates d’absence ; du (précisez la date) au (précisez la date).


A cette date, si votre projet n’a finalement pas abouti, vous réintègrerez votre poste, comme le code du travail vous le permet.



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.



Signature

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