Payer les congés payés
Chaque salarié bénéficie d'un droit aux congés payés. Mais lorsque les congés payés ne sont pas pris sur la période de référence, ou que le contrat de travail arrive à son terme, que se passe-t-il ? L'employeur doit-il payer les congés payés ?
Payer les congés payés : l'indemnité habituelle de congés
Lorsqu'un salarié décide de prendre ses droits aux congés payés pendant les vacances scolaires, par exemple, il continue à percevoir sa rémunération. Pour lui, pas de changement notable. Son employeur est tenu de lui payer les congés payés. Toutefois, dans la comptabilité de l'entreprise, cela ne correspond plus à un salaire mais à une indemnité de congés payés. Cette indemnité peut être calculée selon deux méthodes distinctes. C'est la méthode la plus avantageuse qui est toujours retenue :
- En maintenant le salaire à un niveau de rémunération équivalent à ce qu'aurait perçu le salarié s'il était à son poste de travail ;
- Ou en se basant sur le dixième de la rémunération brute perçue par le salarié durant la période de référence, qui fixe le montant de l'indemnité de congés payés.
Payer les congés payés en fin de contrat
Lorsqu'il arrive au terme de son contrat de travail, que celui-ci soit à durée déterminée ou indéterminée, un salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés sur les droits acquis et non pris. L'employeur est tenu de payer les congés payés qui n'ont pas été liquidés au moment de la cessation du contrat de travail. Cette indemnité compensatrice est due, que ce soit dans le cas d'un licenciement ou d'une démission qui pour le cas d'un CDI se fait en suivant cet exemple de lettre de démission (à l'exception d'un licenciement pour faute lourde ou d'un lienciement pour faute grave).
Elle est calculée tout comme les congés payés pris de façon classique : par la rémunération habituelle ou la règle du dixième (vu au paragraphe précédent). L'indemnité compensatrice de congés payés est considérée comme un salaire à part entière, ce qui la soumet d'office à l'imposition sur le revenu et aux cotisations sociales. Elle est également saisissable et cessible dans les mêmes conditions que la rémunération salariale. L'indemnité compensatrice de congés payés se cumule avec les autres indemnités auxquelles a droit le salarié en fin de contrat : indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis...
Payer les congés payés : le calcul des droits acquis
Les droits acquis aux congés payés se calculent sur la base mensuelle de 2,5 jours pour un emploi à temps plein. Toutefois, ce droit peut être supérieur en cas de dispositions particulières dans la convention collective de l'entreprise ou dans un accord de branche. Au bas de chaque bulletin de paie, le salarié peut consulter le nombre de jours de congés payés acquis sur la période de référence.