Repos compensateur obligatoire : comment ça marche ?
REPOS COMPENSATEUR. L'accomplissement d'heures supplémentaires ouvre droit à un repos compensateur obligatoire. Voici les droits du salarié et les devoirs de l'employeur.
Le droit du travail prévoit un temps de repos qui permet de compenser des heures supplémentaires qu'un salarié peut être amené à effectuer en plus de son contingent annuel. Ce temps de repos est appelé repos compensateur obligatoire, ou RCO. Il concerne également les salariés qui ont le statut cadre et qui par définition travaillent au forfait. Il s'ajoute aux majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires. Dès qu'un salarié a acquis sept heures de repos compensateur, ce repos doit obligatoirement être pris par journée entière ou demi-journée dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit.
Le salarié adresse une demande écrite au moins une semaine à l'avance, précisant la date et la durée du repos. L'employeur a sept jours pour faire connaître sa réponse. Il ne peut refuser la prise de repos, ne pouvant que la reporter pour des raisons impératives liées au fonctionnement de l'entreprise et ce après consultation des délégués du personnel.
Repos compensateur obligatoire en cas de travail de nuit : comment ça marche ?
Un salarié peut être amené à travailler de nuit. La mise en place de cette nouvelle catégorie doit être prévue par la convention collective ou l'accord collectif. L'accord ou la convention doivent mentionner le repos compensateur et dans certains cas, une compensation salariale.
En quoi consiste le repos compensateur de remplacement ?
Les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent être payées. Dans certains cas, elles peuvent être remplacées par un repos compensateur de remplacement, ou RCR. Mais cela doit être prévu dans l'accord collectif ou l'accord de branche. Par exemple une heure supplémentaire rémunérée à 150%peut être remplacée par 1h30 de repos. Précisons que les heures supplémentaires donnant droit à un repos complémentaire de remplacement ne sont pas imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Contrairement au repos compensateur obligatoire (RCO), qui concerne les heures supplémentaires au-delà du contingent, et est obligatoire, le repos compensateur de remplacement concerne les heures supplémentaires du contingent de base, et n'est pas une obligation mais une option.
Comment se calcule le repos compensateur obligatoire ?
A partir de 220 heures supplémentaires par an (quota qui peut être modifié par un accord), un salarié a droit au repos compensateur obligatoire. En principe, celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une contrepartie rémunérée. Il existe certaines exceptions pour les salariés amenés à travailler le dimanche ou ceux qui effectuent du travail de nuit.
Repos compensateur obligatoire dans une entreprise de 20 salariés au plus
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires, ou à défaut du contingent réglementaire de 220 heures annuelles, donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire.
Repos compensateur obligatoire dans une entreprise de plus de 20 salariés
Pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, le repos légal est de 100 % du temps de travail accompli après la 35e heure : toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure.
Comment est payé le repos compensateur obligatoire ? Fiche de paie
Les journées de repos sont payées comme des jours travaillés. L'employeur ne peut proposer, en remplacement du repos, une indemnité compensatrice sauf en cas de rupture du contrat de travail ou de décès du salarié.
Aussi, le salarié qui réclame en justice des heures supplémentaires non-payées ne devra pas oublier de réclamer, s'il peut y prétendre, des dommages et intérêts compensant les repos compensateurs non pris et les congés payés afférents. Il convient qu'il chiffre précisément ses demandes, les heures supplémentaires et les repos compensateurs se calculant par semaine civile. Il est conseillé, à défaut de tout décompte des temps de travail par l'employeur, que les salariés notent leur temps pour le cas où ils devraient faire valoir leurs droits.