Fin de CDD : rupture, préavis, indemnités...

En France, un CDD s'achève pour deux raisons : soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée, soit parce que le contrat arrive à son terme. L'une ou l'autre de ces raisons n'implique pas les mêmes conséquences, notamment financières.

Quel est le terme normal du CDD ?

Contrat de travail particulier, le CDD est utilisé par les employeurs pour s'attacher les services d'une personne pour une mission temporaire, et donc pour une durée déterminée. C'est cette échéance qui marque le terme normal du CDD et qui est prévue au contrat. Plusieurs situations permettent à l'employeur de reporter le terme du contrat. C'est le cas notamment lorsque le contrat visait à remplacer un salarié absent dont l'indisponibilité est allongée. En revanche, si le salarié poursuit son activité après la fin du CDD sans avoir signé d'accord de renouvellement, le CDD est alors requalifié en CDI.

CDD : quelles peuvent être les causes d'une rupture anticipée ?

La loi française encadre très strictement les cas où il est possible, pour les deux parties, de rompre un CDD avant son terme. En dehors de la période d'essai du CDD, un salarié ou un employeur peut ainsi mettre un terme au CDD si et seulement si :
- la décision résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié ;
- le salarié justifie d'une embauche en CDI ;
- l'une des deux parties est à l'origine d'une faute grave ;
- une inaptitude au travail est constatée par un médecin du travail ;
- en cas de force majeure.
Un salarié employé en CDD peut, pour toute autre raison, rompre son contrat en présentant sa démission. Si le motif de cette démission n'entre pas dans les cas énumérés ci-dessus, celui-ci s'expose alors au versement de dommages et intérêts envers son employeur. À l'inverse, si le CDD est rompu par l'employeur en dehors du cadre légal, le salarié perçoit une indemnisation financière au moins égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'échéance du CDD. Attention, la rupture conventionnelle n'existe que dans les cas d'un CDI.

Quelles sont les indemnités de fin de CDD ?

Lorsqu'un CDD arrive à son terme et n'est pas transformé en CDI, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de contrat, aussi appelée prime de précarité. Cette indemnité est versée au salarié en même temps que le dernier salaire (qu'il s'agisse d'un Smic ou d'une rémunération élevée). Son montant est, sauf convention spécifique et mesures compensatoires, au moins égal à 10 % de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant son contrat. Toutefois, plusieurs situations annulent le versement de cette prime de précarité. C'est notamment le cas lorsqu'un salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi, mais aussi lorsque le CDD a fait l'objet d'une rupture anticipée de la part du salarié ou pour faute grave. Certains emplois, en particulier les emplois saisonniers, ainsi que certains types de CDD (CUI, CDD senior) ne donnent pas droit au versement de cette indemnité.

CDD

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