Ouvriers travaux publics : travail de nuit, salaire

La convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 fixe des congés et des indemnités (arrêt maladie, licenciement) spécifiques pour ses salariés, tandis que chaque région dispose de sa propre grille de salaire. Focus sur ce texte qui concerne quelque 150 000 salariés en France.

La grille de salaire pour les ouvriers dans les travaux publics

Comme la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (Etam), la convention concernant les ouvriers des travaux publics laisse le soin aux représentants locaux d'établir et réévaluer une grille de salaire propre à leur département ou à leur région. Chaque grille de salaire locale repose sur une classification établie nationalement selon quatre niveaux différents, chacun comprenant deux sous-niveaux appelés positions, à l'exception du dernier niveau (niveau IV). Ces niveaux et positions sont définis comme ceci :
- niveau I, position 1 : travaux élémentaires, et simple adaptation aux conditions de travail ;
- niveau I, position 2 : apparition du critère d'initiative (demande une pratique professionnelle ou un niveau de formation professionnelle) ;
- niveau II, position 1 : apparition des notions de spécialité (travaux courants) et de diplôme professionnel ;
- niveau II, position 2 : apparition de la notion d'animation (assistance d'aides), et prise en compte des contraintes liées aux environnements ;
- niveau III : évolution de carrière dans la technicité ou l'encadrement d'équipe avec reconnaissance de la polyvalence, et réalisation de travaux complexes ou diversifiés ;
- niveau IV : évolution de carrière dans la technicité ou l'encadrement d'équipe avec une reconnaissance encore plus importante de la polyvalence, et réalisation de travaux complexes ou diversifiés, mais également transmission de l'expérience et rapport avec des tiers.
Voici par exemple la grille des salaires (minimums bruts annuels) pour l'année 2016 en Île-de-France :

NiveauPositionCoefficientSalaire minimum brut annuel
I1
2
100
110
19100 euros
19315 euros
II1
2
125
140
20175 euros
22415 euros
III1
2
150
165
23735 euros
26140 euros
IV18028450 euros

Cette grille des salaires indique par exemple qu'un salarié de niveau I et position 1 travaillant en Île-de-France gagnera un salaire minimum brut annuel de 19 100 euros soit un niveau plus élevé que le Smic en 2017.

Le travail de nuit pour les ouvriers dans les travaux publics

Dans le cadre d'une prolongation exceptionnelle de l'horaire de travail ou d'un décalage exceptionnel de cet horaire, les heures effectuées entre 20h et 06h sont majorées à 100%. Lorsque le travail se prolonge au delà de minuit et avant 06h du matin, et en l'absence de moyens de transports publics ou fournis par l'entreprise pour quitter le chantier, les heures comprises entre l'arrêt de travail et 6 heures du matin sont indemnisées au tarif simple. En cas de travail exceptionnel de nuit se prolongeant après minuit, un arrêt d'une demi-heure, payé, est accordé pour le casse-croûte,

Les congés pour les ouvriers dans les travaux publics

Les ouvriers travaillant dans les travaux publics bénéficient des congés payés légaux (deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif) et des jours fériés prévus par le Code du travail. Des spécificités existent en revanche dans la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics en ce qui concerne les congés pour événements familiaux. Les salariés du secteur bénéficient ainsi de périodes d'arrêt supérieures à la normale, notamment en cas d'obsèques de leur conjoint, de leurs enfants ou de leurs parents. La liste de ces congés exceptionnels pour événements familiaux est consultable à cette adresse.

L'arrêt maladie pour les ouvriers dans les travaux publics

La convention collective nationale stipule que les ouvriers travaillant dans les travaux publics bénéficient d'une indemnisation en cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie, dans les cas où ils peuvent justifier :
- d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise pour les jeunes ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat ;
- de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise pour les ouvriers âgés d'au moins 25 ans ;
- d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise pour les ouvriers âgés d'au moins 25 ans ayant acquis au minimum 750 points de retraite CNRO dans les dix dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail.
À condition que l'ouvrier ait fait parvenir à son employeur un certificat médical et qu'il soit pris en charge par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole, celui-ci recevra une indemnisation définie selon qu'il s'agit d'un accident ou d'une maladie non professionnels, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou enfin d'un accident de trajet couvert par la législation de la Sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Voici trois tableaux qui détaillent le processus d'indemnisation :
1- Accident ou maladie non professionnels

Période indemniséeDélai de carence de 3 jours
100 % (pendant 45 jours)Du 4e au 48e jour inclus d'arrêt de travail
75 % (jusqu'au 90e jour d'arrêt de travail)Du 49e au 90e jour inclus d'arrêt de travail

2- Accident du travail ou maladie professionnelle

Durée de l'indisponibilitéPériode indemnisée
Arrêt inférieur ou égal à 30 jours90 % du 1er au 15e jour inclus d'arrêt de travail
100 % du 16e au 30e jour inclus d'arrêt de travail
Arrêt supérieur à 30 jours100 % du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail

3- Accident de trajet couvert par la législation de la Sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Durée de l'indisponibilitéDélai de carencePériode indemnisée
Arrêt inférieur ou égal à 30 jours3 jours100 % du 4e au 30e jour inclus d'arrêt de travail
Arrêt supérieur à 30 jours100 % du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail

L'indemnité de licenciement pour les ouvriers dans les travaux publics

La convention collective nationale des ouvriers des travaux publics fixe des indemnités pour tous ses salariés, en cas de licenciement non motivé par une faute grave, s'ils comptent au moins deux ans d'ancienneté. Ces indemnités de licenciement seront égales à :
- 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 2 ans, et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3/20e de mois de salaire par année d'ancienneté depuis la première année dans l'entreprise, après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Il existe deux cas entraînant des majorations de ces indemnités :
- une majoration d'1/20e de mois de salaire pour les années d'ancienneté au-delà de 15 ans ;
- une majoration de 10 % pour les ouvriers âgés de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis.
À noter qu'en cas de licenciement économique, l'ouvrier bénéficie d'un complément forfaitaire de 70 % de l'indemnité de licenciement à laquelle il a droit au moment de la rupture de son contrat de travail s'il a entre deux et cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, et de 35/100e de mois de salaire s'il a plus de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Convention collective des ouvriers de travaux publics

L'intégralité du texte de la collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 est disponible gratuitement à cette adresse.

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