Mutuelle obligatoire en entreprise : toutes les règles

La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 prévoit que toutes les entreprises doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016.

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit de nombreuses réformes comme la mise en place du CPF à compter du 1er janvier 2015, l'obligation de faire siéger des salariés au conseil d'administration des entreprises qui emploient plus de 5000 salariés en France ou encore la généralisation de la mutuelle obligatoire en entreprise à compter du 1er janvier 2015. Cette mesure concerne tous les salariés du secteur privé, qu'ils soient cadres, cadres dirigeants, agents de maîtrise, employés ou techniciens.En revanche, la mutuelle obligatoire en entreprise ne concerne ni les fonctionnaires, ni les travailleurs non salariés (indépendants, commerçants, professions libérales...).

Qu'est-ce que la mutuelle d'entreprise ?

Le rôle d'une complémentaire santé est de prendre en charge une partie des frais de santé qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale, et notamment le ticket modérateur lors d'une consultation chez le médecin. Cependant, toutes les garanties complémentaires santé ne sont pas nécessairement des mutuelles, puisque certaines sont proposées par d'autres organismes assureurs comme les institutions de prévoyance, les banques ou les compagnies d'assurance. Seuls les contrats gérés par des groupes mutualistes relevant du Code de la mutualité peuvent être vraiment qualifiés de mutuelles. Ces sociétés d'assurance mutuelles étant caractérisées par le fait qu'elles n'ont pas d'objectif lucratif, que les cotisations ne varient pas en fonction de l'état de santé de l'adhérent et que leurs dirigeants sont élus par les assurés eux-mêmes. À ce titre, les mutuelles françaises font partie de l'économie sociale et solidaire.

La mutuelle obligatoire en entreprise concerne-elle les couples et les conjoints ?

La mutuelle obligatoire peut couvrir les conjoints, mais aussi les ayants droit. Le choix se fait par un accord de branche ou, à défaut, par une décision de l'employeur. En règle générale, les contrats proposent deux options : une mutuelle pour personne seule, ou une mutuelle familiale.

Mutuelle obligatoire en entreprise, la participation de l'employeur

L'employeur doit payer une partie de la mutuelle. La participation financière de l'employeur doit correspondre à minima à 50% de la cotisation. Le reste est à la charge de l'employé.En outre, le contrat auquel participe l'employé doit obligatoirement respecter un socle de garanties minimales nommé le panier de soins minimum. Le panier de soin minimum englobe les garanties suivantes :

  • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie.
  • Intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel.
  • Frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 euros pour une correction simple.

La résiliation de l'ancienne mutuelle

Il n'est pas interdit d'avoir deux mutuelles de santé. Cependant, elles font souvent double emploi. Lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire en entreprise, il est tout à fait possible de résilier son ancienne mutuelle. Pour cela, il est nécessaire d'écrire une lettre de résiliation à son ancienne mutuelle.

La mutuelle obligatoire, les conditions du refusSelon le Code de la Sécurité sociale, les salariés en CDD ou en contrat de mission (CDD de mission) de moins de douze mois peuvent être dispensés de l'adhésion à la complémentaire santé obligatoire. Il suffit simplement d'informer leur employeur grâce à une lettre manuscrite avec accusé de réception.

Les salariés en CDD de moins de douze mois peuvent faire de même. Toutefois, ils doivent également justifier d'une couverture individuelle.

Par ailleurs, les salariés à temps partiel ou en contrat d'apprentissage pour qui la cotisation est d'un montant supérieur ou égal à 10% de leur rémunération brute peuvent choisir de ne pas bénéficier de la mutuelle obligatoire en entreprise.

Mutuelle obligatoire en entreprise en CMULes salariés bénéficiaires de l'ACS (Aide pour une Complémentaire Santé) ou de la CMU complémentaire peuvent refuser de bénéficier de la mutuelle obligatoire en entreprise. Lorsque le salarié ne peut plus bénéficier de l'ACS ou de la CMU, sa dispense d'affiliation prend automatiquement fin.

La mutuelle est-elle obligatoire dans les entreprises de moins de 10 salariés ?La loi sur la sécurisation de l'emploi qui prévoit la mutuelle obligatoire en entreprise s'applique à toutes les entreprises. Qu'il s'agisse d'une société de plus de 500 salariés ou d'une TPE de moins de 50 salariés, tous les employeurs sont soumis à la même enseigne. Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette obligation.

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