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Le délai de carence de Pôle Emploi

Fiche pratique
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En cas de licenciement, Pôle Emploi ne verse des indemnités qu’après un délai de carence. Ce délai prend en compte un délai de base, les jours de congés payés ainsi que le montant des indemnités.
 
 
Dernière mise à jour : avril 2014
 
Comment est calculé le délai de carence ?
Lorsqu’un salarié voit son contrat de travail rompu suite à un licenciement, il doit s’inscrire à Pôle Emploi. Cependant, il ne perçoit pas immédiatement d’indemnités puisque Pôle Emploi applique un délai de carence. Ce délai correspond tout d’abord à un délai de base de sept jours appliqué systématiquement. A ce délai viennent s’ajouter les jours de congés payés qui n’ont pas été pris par le salarié. La durée (en jours) correspondant à ces jours de congés équivaut à la division du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés (versée par l’employeur) par le salaire journalier de référence. Le délai de carence commence dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Délai de carence de Pôle Emploi : comment le calculer en fonction des indemnités ?
Pôle Emploi applique un délai de carence spécifique supplémentaire au cas où des indemnités de licenciement autres que celles prévues par le Code du travail sont versées au salarié. Le nombre de jours de carence lié à ces indemnités correspond au montant des indemnités divisé par le salaire journalier de référence. Ce délai est toutefois plafonné à 75 jours.

Délai de carence de Pôle Emploi : exemple de calcul
Un salarié est licencié par son entreprise après deux ans d’activité. Il lui reste 10 jours de congés payés. L’entreprise verse en plus une indemnité de départ équivalant à un mois de salaire. Le délai de carence est donc égal à :
Délai de base de 7 jours + congés payés de 10 jours + indemnité de départ de 30 jours = délai de carence de 47 jours.

Y a-t-il des exceptions au délai de carence ?
Pôle Emploi ne peut appliquer le délai de sept jours qu’une fois par année civile. Ainsi, une personne qui se réinscrit à Pôle Emploi dans les douze mois suivant la précédente inscription peut contester le délai de sept jours. Si un salarié licencié demande une dispense de préavis, le délai de carence n’est pas diminué pour autant. Pôle Emploi ne verse les allocations chômage qu’à la fin de la période théorique de préavis.
Le contat de sécurisation professionnelle (CSP) permet entre autres d’éviter le délai de carence. Dans le cas d’un salarié qui adhère au CSP, l’employeur verse les indemnités de préavis à Pôle Emploi. En contrepartie, il n’y a pas de délai de carence entre la rupture du contrat et le versement de l’allocation spécifique.
Fabien Renou
 
 
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