Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

Le contrat de franchise

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Le contrat de franchise est un document qui scelle la collaboration professionnelle de deux entreprises indépendantes l'une de l'autre. Le franchiseur donne ainsi l'autorisation au franchisé d'utiliser son enseigne, sa marque ou de commercialiser ses produits selon les conditions détaillées dans le contrat de franchise.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?
Véritable stratégie de développement commercial, la franchise permet à un franchiseur de reproduire son modèle en créant un réseau de franchisés. Ce système peut permettre de dupliquer un savoir-faire, une marque, une commercialisation de produits au travers d'une collaboration entre deux entreprises totalement distinctes. Pour devenir franchisé, plusieurs démarches administratives sont à prévoir parmi lesquelles figurent l'élaboration et la signature du contrat de franchise. Si la règlementation en la matière ne correspond pas à un cadre particulier, le contrat de franchise doit néanmoins répondre aux règles de droit commun édictées pour les contrats commerciaux et la jurisprudence.

Les différents types de contrat de franchise
Le contrat de franchise peut revêtir trois formes spécifiques. Tout d'abord, le contrat de franchise de production permet au franchiseur de mettre à la disposition du franchisé son savoir-faire dans l'élaboration d'un produit donné qui sera commercialisé avec sa marque. De son côté, le contrat de franchise de distribution offre au franchisé la possibilité de distribuer une gamme plus large de produits sous l'enseigne du franchiseur. Enfin, le contrat de franchise de services permet au franchisé, comme son nom l'indique, de commercialiser des services sous l'enseigne ou la marque du franchiseur.

Annonces Google



Les obligations de franchiseur et du franchisé
En développant une collaboration professionnelle avec un franchisé, le franchiseur s'engage à apporter à ce dernier une assistance commerciale et technique, un soutien permanent en matière de gestion de son entreprise sur le plan de la vente, de la promotion, des ressources humaines, etc. Parallèlement, le franchisé s'engage également à respecter certaines règles comme le fait notamment de s'approvisionner auprès du franchiseur ou encore de ne pas développer une activité commerciale pouvant concurrencer celle du franchiseur.

Les responsabilités du franchisé
En tant que chef d'entreprise indépendant, le franchisé engage la totalité de sa responsabilité. Cela signifie que s'il rencontre des difficultés, il sera le seul à assumer la charge financière engendrée par cet échec. C'est donc pour cette raison que le franchisé doit afficher visiblement son statut d'entrepreneur indépendant sur son lieu de vente ainsi que sur tous ses documents. Le franchiser, de par son statut, a également l'obligation d'inscrire son entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Fabien Renou
 
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Création d'entreprise
Fiches pratiques
 Le congé pour création d’entreprise Le brevet d’invention Devenir travailleur indépendant
 La micro-entreprise Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs Faire une étude de marché
 Protéger son idée Création d'entreprise : choisir le bon statut Création d'entreprise : contacter les banques
 Le bail commercial Création d’entreprise : valider son projet La SARL, le statut de la société à responsabilité limité
 L'EURL Création d’entreprise : qui dois-je rencontrer ? La SA : société anonyme
 Création d’entreprise : les charges à prévoir La SAS et la SASU Création d’entreprise : le financement
 La SNC Création d’entreprise : réaliser un business-plan La SCS : la société en commandite simple
 Travailleurs indépendants : comment déduire vos dépenses professionnelles La SCA : la société en commandite par actions La SCOP
 Que faire avec mon contrat de mariage ? La Société civile Installer son entreprise dans une pépinière
 Création d’entreprise : se faire connaître Créateur d'entreprise : doit-on démissionner ? L'Accre pour les chômeurs entrepreneurs
 Raison sociale Entreprise individuelle Numéro Siren
 Numéro Siret  La jeune entreprise innovante (JEI) Profession libérale : définition, statuts et impôts
 Le groupement d'intérêt économique (GIE) Le siège social Le conjoint collaborateur
 Le contrat de franchise Le contrat de concession Business angel
 Les royalties  Le microcrédit Les apports en société
 L'administrateur de société anonyme Auto-entrepreneur Le contrat de sous-traitance
 Inscription au registre des métiers Inscription au registre du commerce Associé de SARL majoritaire et minoritaire
 Selarl, Selafa, Selas et Selca : les sociétés d’exercice libéral Déclaration de revenus pour auto-entrepreneur TVA pour auto-entrepreneur
 EARL : l'exploitation agricole à responsabilité limitée SARL de famille : les avantages du statut Bail 3 6 9 : le bail commercial classique
 Bail précaire : tout sur le bail commercial dérogatoire Associations de gestion agréée : à quoi servent-elles Déclaration RSI : les règles à respecter dans sa DSI
 Demander une attestation RSI Le régime micro-Bic Le régime micro-BNC
 Prêt professionnel : comment l'obtenir ARCE : l'aide de Pôle emploi aux entrepreneurs Domiciliation d'entreprise : comment procéder
 EIRL : les avantages du statut Etudiant entrepreneur : un nouveau statut Obtenir une aide à la création d'entreprise
 Cape : le contrat d'appui au projet d'entreprise Commerce ambulant : les règles à connaître Devenir prestataire de services
 Formulaire M0 : déclaration de constitution d'une SARL Formulaire M2 : déclaration de modification d'une entreprise La gérance d'un commerce
 Les professions réglementées  Ouvrir une franchise Quel secteur d'activité pour votre entreprise ?
 RCS : le registre du commerce et des sociétés SARL unipersonnelle SCM : la société civile de moyens
Lettres types
 Modèle de facture