Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

Auto-entrepreneur

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur permet à tout un chacun de créer son activité indépendante. La gestion administrative et la comptabilité sont simplifiées à l’extrême, ce qui a séduit de nombreuses personnes aux profils très variés. Comment accéder au statut d’auto-entrepreneur ? Quel est le régime fiscal de l'auto-entrepreneur ?
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2017
 
Devenir auto-entrepreneur
La grande évolution de ce nouveau statut réside tout d’abord dans la simplification des démarches de création. En effet, pour devenir auto-entrepreneur, une simple inscription en ligne suffit. Pour adhérer à ce régime, le créateur d’une nouvelle activité doit se rendre sur le site lautoentrepreneur.fr où un formulaire à remplir et à télétransmettre est mis à sa disposition. Une fois ce document correctement renseigné, l’Insee communiquera au nouvel auto-entrepreneur son numéro Siret. Les artisans, commerçants et libéraux qui relèvent de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) rentrent de fait dans le dispositif de l’auto-entreprise dès lors que leur chiffre d’affaires demeure en deçà d’un certain plafond. L'auto entrepreneur doit depuis 2016 immatriculer sa société au registre du commerce et des sociétés. Il doit en outre payé la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui rend le régime de moins en moins avantageux et de plus en plus compliqué au niveau administratifs. Nombreux sont les auto-entrepreneurs qui n'exercent aucune activité (ils ont déjà un métier en parallèle) mais qui paient des frais élevés... 

Conséquence, selon une étude menée par l'institut supérieure des métiers et Maaf assurances dévoilées en novembre 2016, le nombre de nouveaux auto-entrepreneurs a baissé de 34% sur une année.

Plafonds et fiscalité de l’auto-entrepreneur
Au moment de la création de son activité, l’auto-entrepreneur a le choix entre deux options. Le régime de la micro-entreprise s’applique par défaut. Il concerne aussi bien les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) que les BNC (bénéfices non commerciaux). Ce régime donne lieu à un bénéfice imposable calculé sur le chiffre d’affaires annuel après abattement de 71% du chiffres d'affaires (CA) en ce qui concerne les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement, de 50% des autres revenus des BIC, et 34 % des revenus des BNC. Le bénéfice imposable obtenu est comptabilisé dans la déclaration commune de revenus. Mais à sa demande, l’auto-entrepreneur peut choisir de bénéficier du régime micro-social. Dans ce cas, il opte pour un prélèvement forfaitaire en lieu et place de l’impôt et des charges sociales. Ce prélèvement s’effectue au taux de 13% du CA pour les activités de vente de marchandises, de 23% pour les activités commerciales ou artisanales, et de 23,5% pour les activités de services. Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 81 500 euros quant aux activités de commerce et de fourniture de logement et 32 600 euros ce qui concerne les prestations de services.

L’auto-entrepreneur et la TVA
L’auto-entrepreneur bénéficie de fait d’une exonération de TVA. Il ne facture pas de TVA, et n’en récupère pas non plus. L’auto-entrepreneur doit alors faire figurer sur ses factures la mention : "TVA non applicable – article 293 B du CGI".

La cotisation foncière des entreprises (CFE) : une nouveauté 
A partir des impositions établies au titre de 2015, les auto-entreprises sont tenues de payer la CFE. Auparavant, un particulier ayant opté pour ce statut bénéficiait d'une exonération de CFE sur 2 ans (1 an pour les créations en 2013) à partir de l'année qui suit celle de l'ouverture de l'auto-entreprise.
Mentionnant toutefois que les auto-entrepreneurs menant une activité dans le domaine de la pêche et de l'exploitation agricole sont exonérés de façon permanente de la CFE. Il en est de même pour les artistes peintres, les sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques. 
Fabien Renou
 
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Création d'entreprise
Fiches pratiques
 Le congé pour création d’entreprise Le brevet d’invention Devenir travailleur indépendant
 La micro-entreprise Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs Faire une étude de marché
 Protéger son idée Création d'entreprise : choisir le bon statut Création d'entreprise : contacter les banques
 Le bail commercial Création d’entreprise : valider son projet La SARL, le statut de la société à responsabilité limité
 L'EURL Création d’entreprise : qui dois-je rencontrer ? La SA : société anonyme
 Création d’entreprise : les charges à prévoir La SAS et la SASU Création d’entreprise : le financement
 La SNC Création d’entreprise : réaliser un business-plan La SCS : la société en commandite simple
 Travailleurs indépendants : comment déduire vos dépenses professionnelles La SCA : la société en commandite par actions La SCOP
 Que faire avec mon contrat de mariage ? La Société civile Installer son entreprise dans une pépinière
 Création d’entreprise : se faire connaître Créateur d'entreprise : doit-on démissionner ? L'Accre pour les chômeurs entrepreneurs
 Raison sociale Entreprise individuelle Numéro Siren
 Numéro Siret  La jeune entreprise innovante (JEI) Profession libérale : définition, statuts et impôts
 Le groupement d'intérêt économique (GIE) Le siège social Le conjoint collaborateur
 Le contrat de franchise Le contrat de concession Business angel
 Les royalties  Le microcrédit Les apports en société
 L'administrateur de société anonyme Auto-entrepreneur Le contrat de sous-traitance
 Inscription au registre des métiers Inscription au registre du commerce Associé de SARL majoritaire et minoritaire
 Selarl, Selafa, Selas et Selca : les sociétés d’exercice libéral Déclaration de revenus pour auto-entrepreneur TVA pour auto-entrepreneur
 EARL : l'exploitation agricole à responsabilité limitée SARL de famille : les avantages du statut Bail 3 6 9 : le bail commercial classique
 Bail précaire : tout sur le bail commercial dérogatoire Associations de gestion agréée : à quoi servent-elles Déclaration RSI : les règles à respecter dans sa DSI
 Demander une attestation RSI Le régime micro-Bic Le régime micro-BNC
 Prêt professionnel : comment l'obtenir ARCE : l'aide de Pôle emploi aux entrepreneurs Domiciliation d'entreprise : comment procéder
 EIRL : les avantages du statut Etudiant entrepreneur : un nouveau statut Obtenir une aide à la création d'entreprise
 Cape : le contrat d'appui au projet d'entreprise Commerce ambulant : les règles à connaître Devenir prestataire de services
 Formulaire M0 : déclaration de constitution d'une SARL Formulaire M2 : déclaration de modification d'une entreprise La gérance d'un commerce
 La junior entreprise Les professions réglementées  Le statut de gérant majoritaire
 Le statut de l'association Ouvrir une franchise Quel secteur d'activité pour votre entreprise ?
 RCS : le registre du commerce et des sociétés SARL unipersonnelle SCM : la société civile de moyens
Lettres types
 Modèle de facture