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Demande de rupture conventionnelle
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La procédure de rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit d'un commun accord. Le salarié peut ainsi bénéficier d'indemnités de départ et d'allocations chômage. L'employeur n'a pas besoin de justifier un motif de licenciement. Pour que la procédure de rupture conventionnelle s'enclenche, le salarié doit en faire formellement la demande à son employeur.
 
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Dernière mise à jour : décembre 2014
 
Prénom, Nom
Adresse
Code Postal – Ville


Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur,
Ou Nom du responsable des ressources humaines

Etant présent dans votre entreprise en tant que salarié à temps complet/partiel depuis le Date, en qualité de Poste exercé, je souhaite désormais démarrer de nouveaux projets professionnels, et sollicite par conséquent auprès de vous la mise en place d'une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

Souhaitant préparer de la meilleure façon possible mon départ, pour la bonne organisation de l'entreprise comme pour la mienne, je suis à votre disposition pour un entretien préalable, pour lequel je me ferai assister de M. Représentant du personnel de l'entreprise.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
Fabien Renou
 
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Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

Licenciement
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