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La prime

Fiche pratique
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Parmi la multitude de primes qu’une entreprise peut accorder à ses salariés, certaines sont obligatoires. La prime de fin d’année, ou 13e mois, peut être facultative ou non, tandis que la prime dividendes est, sous certaines conditions, une obligation légale.
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2017
 
La prime de fin d’année
Il n’existe aucune loi établissant la prime de fin d’année - ou "13e mois"- comme une prime à verser chaque année par l’entreprise aux salariés. Il n'y a pas non plus de plafond de rémunération, ce qui signifie qu'un salarié au Smic tout comme un membre du comité exécutif peuvent bénéficier de cette prime de fin d'année.Mais plusieurs situations rendent la prime de fin d’année obligatoire. Si l’entreprise fait partie d’un secteur d’activités bénéficiant d’une convention collective la prévoyant, cette prime s’impose. Elle doit également être versée lorsqu’elle est prévue dans le contrat ou le règlement de travail mais aussi dans la convention collective propre à l’entreprise. Une dernière situation peut obliger l’employeur à verser une prime de fin d’année : l’usage. Par exemple, si une prime générale, constante et fixe est régulièrement versée en fin d’année dans l’entreprise, les salariés peuvent légalement y prétendre.

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La prime dividendes
La prime de partage des profits est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle consiste à verser une prime aux salariés quand l’entreprise distribue davantage de dividendes à ses actionnaires. Le montant des dividendes versés doit augmenter par rapport aux dividendes moyens des deux précédents exercices. Le montant de la prime dividendes attribuée aux salariés peut découler d’un accord ou être librement déterminé par l’employeur, sachant que la loi ne fixe pas de montant minimum.

Le régime social des primes
La question de la déclaration et de l’imposition de ces primes se pose souvent. Concernant la prime de fin d’année, elle est, comme le salaire, soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Quant à la prime dividendes ou partage des profits, elle est exonérée de charges sociales sauf CSG, CRDS et forfait social. Toutefois, cette exonération n’est valable que pour un plafond de 12 000 euros par an. Au-delà, la prime est soumise à toutes les cotisations sociales. Cette prime doit être déclarée auprès de l’Urssaf. Etant considérée comme un complément de revenu pour l’employé, la prime est déduite du résultat imposable de la société.
Fabien Renou
 
 
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