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Le 1% logement : les aides pour l'achat et la location

Fiche pratique
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Qu'est-ce que le 1% logement ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont les dispositifs mis en place et les procédures à respecter ?
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Qu'est-ce que le 1% logement ?
Le dispositif dit "1% logement" (rebaptisé "Action Logement") est une participation des entreprises, appelé aussi Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), versée avant le 31 décembre de chaque année. Elle concerne les entreprises de 20 salariés et plus, appartenant au secteur privé non agricole. Elle représente 0,45% de la masse salariale de l'année précédente.

Qui peut bénéficier du 1% logement ?
Tous les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus peuvent bénéficier du 1% logement, ainsi que les individus de moins de 30 ans en recherche d'emploi, y compris les étudiants salariés et les étudiants boursiers.

Quels sont les dispositifs mis en place et les procédures à respecter pour le 1% logement ?
La participation des entreprises se décline en plusieurs dispositifs, qui s'adressent aux locataires, aux propriétaires, mais aussi aux bailleurs et aux salariés en difficulté ou en mobilité professionnelle.
Pour les locataires, des offres de logements locatifs ainsi que des aides appelées Loca-Pass sur les avances et les garanties sont proposées (également destinées à certains bailleurs). Ces aides peuvent être obtenues par l'intermédiaire des comités interprofessionnels du logement (les CIL, organismes collecteurs de la PEEC).
Pour les propriétaires, des systèmes de prêt pour l’acquisition dans l'ancien sans travaux (ou dans le neuf) ou pour la construction sont proposés. Pour les salariés en difficulté, il existe des dispositifs de prêts pour l'allègement temporaire de quittance, pour le refinancement de prêts immobiliers, ou encore pour le rachat de logement. Le prêt Sécuri-Pass est une avance à 0% des mensualités d'un prêt immobilier. Le service en réseau CIL-Pass est destiné aux salariés rencontrant des difficultés d'ordre conjoncturel liées au logement.
Pour les bailleurs, des prêts pour travaux d'amélioration peuvent être proposés. Les salariés en mobilité professionnelle peuvent bénéficier d'aides et de prêt relais mobilité. Tous ces dispositifs sont gérés par les Caisses Interprofessionnelles du Logement, les Associations Départementales d'Information sur le Logement (ADIL), ou encore l'Union d’Economie Sociale du Logement (UESL), qui gère les fonds de la PEEC.
Les responsables Action Logement des entreprises sont les interlocuteurs privilégiés à contacter.
Fabien Renou
 
 
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