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Le taux de TVA en 2017

Fiche pratique
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La TVA est un impôt sur la consommation. Il est facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent en France. Voici les derniers taux de TVA actualisés en novembre 2016 et valable sur 2017.
 
 
Dernière mise à jour : mars 2017
 

Qu'est ce que la TVA?
La TVA est un acronyme qui signifie Taxe sur la valeur ajoutée. Cet impôt indirect sur la consommation existe depuis 1954. Elle sa calcule en se basant sur un pourcentage d'un prix hors taxe. En janvier 2017, les taux n'ont pas bougé par rapport à l'année 2016.


Le montant de la TVA en France
Dans l'Hexagone, il existe quatre grands taux de TVA.

- La TVA normale (20%). Ce taux s'applique sur la majorité des biens et des prestations de service. La dernière augmentation de la TVA normale date de 2014 (passage de 19,6% à 20%).

- La TVA intermédiaire (10%). Ce taux a été mis en place en 2011. Il s'applique par exemple aux travaux qui visent à transformer, améliorer et entretenir les habitations.
On retrouve le même taux de 10% pour les produits et services suivants :
• Services d’aide à la personne
• Prestations d'hébergement et de transport
• Produits agricoles sans transformation
• Médicaments non remboursés
• Travaux et réparation pour les logements ayant plus de deux ans 

- La TVA réduite (5,5%). Ce taux devait changer en novembre 2016. Le gouvernement a choisi de ne pas le modifier. Il s'applique notamment aux cas suivants :
• Produits alimentaires de première nécessité
• Eau et boissons sans alcool
• Équipements pour personnes handicapées et restauration scolaire
• Travaux d’amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans
• Abonnements aux réseaux de fourniture d’énergie comme le gaz et l’électricité

- La TVA au taux super-réduit (2,1%). Il concerne :
• Médicaments remboursés par la Sécurité sociale
• Publications de presse (pour les livres c'est la TVA à 5,5% qui s'applique)
• Billetterie des spectacle suivants et places de cinéma
• Animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis


A qui vont les recettes de la TVA? La rupture pour 2018
En France la recette de la TVA est en moyenne trois fois plus importante que celle de l'impôt sur le revenu. Elles sont reversées à l'Etat mais aussi à l'Union européenne.

Le 29 septembre 2016, Manuel Valls a annoncé devant le Congrès des régions de France la chose suivante : La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera remplacée par une partie des recettes de la TVA. Il a annoncé que le détail de la mesure sera votée par le Parlement d'ici la fin de l'année. Cela donnera plus d'autonomie financière aux régions et permettra de donner un coup d'accélérateur à la décentralisation.


TVA et Travaux : un taux réduit
Lorsque des travaux sont effectués par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans au moment des travaux et affecté à l’habitation (il peut s’agir d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire) il est possible de bénéficier d’une réduction de TVA sous certaines conditions. Une TVA au taux réduit de 5,5% ou au taux intermédiaire de 10% (en lieu et place d’un taux de 20%) s’applique aux cas suivants :

- Travaux d’amélioration

- Travaux de transformation

- Travaux d’aménagement

- Travaux d’entretien


TVA et restauration
Dans la restauration, selon les cas, la TVA peut-être de 5,5% ou de 10%.

Les produits vendus pour une consommation immédiate ont un taux de 10% (c’est le cas des sandwichs et des salades à emporter dans les boulangeries). Les traiteurs se voient également attribuer un taux de 10%.

Les produits conditionnés consommables ultérieurement ont un taux de 5,5%.

Pour les boissons, le taux est de 5,5% pour les boissons non alcoolisées si les contenants permettent la conservation. Elle s’élève à 10%pour lorsque la consommation est immédiate. Pour les boissons alcoolisées à emporter, livrer ou consommer sur place, le taux est de 20%.


Comment se change les taux de TVA?
En fonction de la situation économique ou des groupes de pression, le gouvernement peut décider de faire évoluer les taux de TVA. Ainsi, lors de la campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy avait promis un taux de TVA réduit dans la restauration. Celui-ci est donc passé de 19,6% à 5,5% avant de voir la nouvelle majorité élue en 2012 revenir sur la décision.

Plus récemment, le 12 décembre 2015, les clubs et soirées techno ont été reconnus comme acteurs culturels à part entière. A partir du 1er janvier 2016, ils seront soumis à une TVA de 5,5% au lieu de 20%.



Qui paie la TVA ?
Toutes les ventes et prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA, sauf lorsqu'une exonération particulière s’applique. Une opération n’est assujettie à la TVA en France que si elle est localisée sur le territoire national. Les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA.

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Certaines activités spécifiques, qui répondent pourtant aux conditions d’imposition à la TVA, en sont donc exonérées :
• Exportations et livraisons intracommunautaires
• Activités de pêche maritime
• Œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique
• Activités médicales et paramédicales
• Activités d’enseignement
• Location d’immeubles nus et de logements meublés
• Livraison de déchets neufs d’industrie et de matières de récupération

Mentionnons également le cas des auto-entrepreneurs. Ces derniers sont soumis à un régime micro fiscal défini par un plafond annuel de CA. Il est donc en franchise de TVA. Il existe également une TVA intracommunautaire.


TVA non applicable
La TVA n'est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer suivants : Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (sauf en matière immobilière), Mayotte et Nouvelle-Calédonie.


 
 
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