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La TVA à 10%

Fiche pratique
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Depuis le 1er janvier 2014, certains taux de TVA ont été modifiés en application de la loi de finances rectificative de 2012. Le taux de 7 % a été notamment porté à 10 %. Il englobe de multiples produits et prestations.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Différents taux de TVA
Le taux normal de TVA de 19,6 % passe à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 %. Le taux réduit de 5,5 % est, quant à lui, reconduit.

Les produits avec une TVA à 10 %
Plusieurs produits et secteurs d'activité sont concernés par le taux réduit de 10 %. Parmi eux figurent :
- les produits agricoles ou piscicoles non transformés, non destinés à l'alimentation humaine ;
- le bois de chauffage ;
- les transports de voyageurs ;
- la restauration ;
- les droits d'entrée dans les musées, les zoos, les foires, les salons ou les sites culturels ;
- les ventes d’œuvres d'art originales et cessions de droits d'auteur ;
- les hébergements en hôtel, en location meublée, en camping classé ;
- les médicaments non remboursables ;
- les travaux de composition et d'impression des périodiques et les cessions d'informations par les agences de presse ;
- les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien du logement.
Pour être éligibles au taux de TVA à 10 %, les travaux de rénovation doivent porter sur une construction achevée depuis plus de 2 ans (en résidence principale ou secondaire). Il est nécessaire de remplir une attestation de TVA et de l'adresser au prestataire qui effectue le chantier. L'attestation diffère selon la nature des travaux :
- elle est simplifiée pour les travaux de second oeuvre à l'intérieur ;
- elle est normale pour les travaux portant sur le gros oeuvre (planchers, charpente, maçonnerie...).
Certains équipements fournis et facturés par une entreprise bénéficient d'un taux de TVA à 10 %. En voici quelques-uns :
- les systèmes d'ouverture et de fermeture du logement ;
- les équipements fixes de chauffage, de climatisation et de production d'énergie ;
- les équipements sanitaires ;
- les installations d'équipement et d'éclairage électriques ;
- les équipements de sécurité (digicodes, détecteurs de fumée, alarmes...).
A noter que certains travaux de rénovation énergétique sont éligibles à un taux réduit de TVA à 5,5 %. Cela ne concerne pas la TVA intracommunautaire.

Calcul de la TVA à 10 %
Pour calculer le montant de la TVA à 10 % à partir d'un produit HT, il suffit de diviser le prix HT par 100 puis le multiplier par 10.
Pour obtenir le montant de la TVA à 10 % partir d'un produit TTC, il faut calculer le prix HT. Pour cela, il suffit de diviser par 1,1 le prix TTC. Le montant de la TVA est égal au prix TTC moins le prix HT.
 
 
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