Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

Déclaration de TVA

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Selon son régime fiscal, une entreprise n’aura pas les mêmes obligations en matière de déclaration de TVA. Le régime du réel normal exige une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle sur un formulaire CA3, accompagnée d’un règlement immédiat. Tandis que le régime du réel simplifié nécessite une déclaration de TVA annuelle sur un formulaire CA12.
 
 
Dernière mise à jour : février 2016
 
Déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle
Les entreprises relevant du régime du réel normal doivent remplir une déclaration de TVA mensuelle (elle ne doit pas être confondue avec la TVA intracomunautaire). Ce régime concerne les entreprises soumises à la TVA qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe qui excède 234 000 euros pour les prestations de services, et 777 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer et de logement.
Pour effectuer cette déclaration de TVA, les représentants des entreprises peuvent se rendre sur leur compte fiscal en ligne sur le site impots.gouv.fr. Ils peuvent également remplir le formulaire n° 3310-CA3 et l’adresser au centre des impôts accompagné du règlement.
Si l’entreprise est redevable de moins de 4 000 euros de TVA par an, elle peut alors décider d’opter pour une déclaration trimestrielle. La TVA doit être recouvrée dans les 15 jours suivant la période de calcul. Si des taux particuliers sont appliqués sur certaines ventes, l’entreprise doit également remplir l’annexe 3310-A.

Annonces Google



Déclaration de TVA annuelle
Les entreprises qui proposent des prestations de services, ou les professions libérales, dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 32 600 euros et 234 000 euros sont soumises au régime du réel simplifié. Tout comme les activités de commerce et d’hébergement dont le CA HT se trouve entre 81 500 et 777 000 euros. Ce régime impose une déclaration annuelle simplifiée à remettre à l’administration avant le 2e jour ouvré qui suit la fin de l’exercice sur l’année civile. Dans le cas où l’exercice ne suit pas l’année civile, la déclaration de TVA est à remettre dans les 90 jours après la clôture. La déclaration de TVA se fait alors grâce au formulaire n°3517-S-CA12. Les exploitants agricoles doivent quant à eux utiliser le formulaire n°3517-AGR-CA12A. Là encore, les taux particuliers sont à déclarer sur l’annexe 3310-A. Le paiement se fait par 4 acomptes annuels, en avril, juillet, octobre et décembre.

Bien remplir sa déclaration de TVA
Pour remplir sa déclaration de TVA, il faut commencer par y indiquer le chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur la période. Ce chiffre s’inscrit dans le cadre A, à la ligne 01, quels que soient les taux de TVA pratiqués par l’entreprise. Ensuite, le cadre B va permettre de dissocier les montants soumis à la TVA à 19,6% et ceux soumis au taux de 5,5%. Cette fois, le montant de la TVA est à préciser. Les sommes sont ajoutées pour fournir le total de TVA brute due (ligne 16). La TVA déductible, qui est payée par le professionnel sur ses achats et qu’il va récupérer, se place aux lignes 0702 et 0703. Le montant à payer sera la différence entre la TVA due et la TVA versée.
Fabien Renou
 
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

Vie de l'entreprise
Fiches pratiques
 Le transfert d’un siège social Procédure de sauvegarde Cotisations des professions libérales en 2016
 Lettre recommandée électronique Réduction Fillon Cotisations apprentis : les chiffres 2016
 Bonus-malus apprentissage Forfait social Pénalités égalité homme-femme
 Taxe d'apprentissage CVAE : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Liquidation judiciaire
 Redressement judiciaire Dépôt de bilan Holding
 Holding Le fonds de commerce Le pas-de-porte
 Le versement transport La C3S : la contribution sociale de solidarité sur les sociétés La Cotisation foncière des entreprises (CFE)
 La taxe sur les salaires La Contribution économique territoriale (CET) La Déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE)
 Le bilan social de l'entreprise  Cessation de paiements La filiale
 Abus de biens sociaux Administrateur judiciaire Le statut d'agent commercial
 Assemblée générale extraordinaire Crédit d’impôt recherche (CIR) Le document unique
 La convention d'occupation précaire Les livres comptables obligatoires Assemblée générale ordinaire ou annuelle
 Assemblée générale ordinaire ou annuelle Chèque impayé : comment réagir ? Le rescrit social
 Seniors : accord et plan d’action Tribunal de commerce L’affichage obligatoire en entreprise
 Le pacte d’actionnaires Le pacte d’associés La TVA intracommunautaire
 DAS2, le formulaire de déclaration des honoraires La parité au conseil d’administration Liasse fiscale
 Déclaration de TVA L’amortissement dégressif TVS : le barème 2016 de la Taxe sur les véhicules de tourisme et société
 DADS 2016 : la déclaration annuelle de données sociales CSG déductible Taux de la CSG et de la CRDS
 Le taux de TVA en 2016 DSN : bien remplir la déclaration sociale nominative Charte informatique : que contient-elle ?
 Code de déontologie : quelles obligations pour les professionnels ? Cotisations Agirc Arrco : les taux 2015 DUCS : la déclaration unifiée de cotisations sociales
 Registre unique du personnel : une obligation pour l'employeur Entreprise d'insertion : l'EI et l'ETTI FNAL : les taux de la cotisation en 2016
 Interdiction de fumer au travail : les obligations de l'employeur La location-gérance : les enjeux de ce contrat Le droit au bail dans la cession du fonds de commerce
 L'entreprise adaptée : une structure pour les salariés handicapés Le recours gracieux : régler son litige avec l'administration Charges patronales en 2016 : les taux, les assiettes...
 Charges salariales : les taux, les assiettes... Cotisation retraite : le barème 2016 Base de données unique : bien la remplir
 CICE : en profiter en 2016 Droits d'auteur : comment les calculer Loi Florange : chercher un repreneur
 Propriété industrielle : la protéger Propriété intellectuelle : la protéger Bilan carbone : calculer les émissions d'une entreprise
 Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA Demander un rescrit fiscal GPEC : mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
 Le compte courant d'associé : les règles à connaître Les indicateurs de performances d'une entreprise Lettre d'intention : les règles à respecter
 Obtenir un numéro RCS Rapport d'activité : que comporte un rapport annuel ? Virement Sepa : les obligations pour les entreprises
 Déclaration sociale nominative (DSN) : qu'est-ce que c'est Annonce légale : comment la publier Attestation de vigilance : comment l'obtenir
 Calcul de la loi Fillon Cession de part sociale Déclaration Cnil : les règles à respecter
 Faire un devis Faire un plan d'action commercial La cession d'entreprise
 La TVA à 10% Le conseil d'administration d'une entreprise Le dirigeant de fait
 Le financement participatif Le renouvellement de bail commercial Le travailleur isolé  : définition et protection (PTI)
 LME : les dispositions de la loi de modernisation de l'économie Mandataire judiciaire : son rôle et sa fonction Mentions obligatoires sur les factures
 Obtenir un prêt d'honneur Réussir sa plaquette commerciale Travail et chaleur : quels sont vos droits ?
Lettres types
 Convocation à l’assemblée générale annuelle Délégation de pouvoir Inviter un client à un salon
 Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSP) un exemple gratuit Réserver un espace dans un salon Fiche individuelle de pénibilité