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Déclaration de TVA

Fiche pratique
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Selon son régime fiscal, une entreprise n’aura pas les mêmes obligations en matière de déclaration de TVA. Le régime du réel normal exige une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle sur un formulaire CA3, accompagnée d’un règlement immédiat. Tandis que le régime du réel simplifié nécessite une déclaration de TVA annuelle sur un formulaire CA12.
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2014
 
Déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle
Les entreprises relevant du régime du réel normal doivent remplir une déclaration de TVA mensuelle. Ce régime concerne les entreprises soumises à la TVA qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe qui excède 234 000 euros pour les prestations de services, et 777 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer et de logement.
Pour effectuer cette déclaration de TVA, les représentants des entreprises peuvent se rendre sur leur compte fiscal en ligne sur le site impots.gouv.fr. Ils peuvent également remplir le formulaire n° 3310-CA3 et l’adresser au centre des impôts accompagné du règlement.
Si l’entreprise est redevable de moins de 4 000 euros de TVA par an, elle peut alors décider d’opter pour une déclaration trimestrielle. La TVA doit être recouvrée dans les 15 jours suivant la période de calcul. Si des taux particuliers sont appliqués sur certaines ventes, l’entreprise doit également remplir l’annexe 3310-A.



Déclaration de TVA annuelle
Les entreprises qui proposent des prestations de services, ou les professions libérales, dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 32 600 euros et 234 000 euros sont soumises au régime du réel simplifié. Tout comme les activités de commerce et d’hébergement dont le CA HT se trouve entre 81 500 et 777 000 euros. Ce régime impose une déclaration annuelle simplifiée à remettre à l’administration avant le 2e jour ouvré qui suit la fin de l’exercice sur l’année civile. Dans le cas où l’exercice ne suit pas l’année civile, la déclaration de TVA est à remettre dans les 90 jours après la clôture. La déclaration de TVA se fait alors grâce au formulaire n°3517-S-CA12. Les exploitants agricoles doivent quant à eux utiliser le formulaire n°3517-AGR-CA12A. Là encore, les taux particuliers sont à déclarer sur l’annexe 3310-A. Le paiement se fait par 4 acomptes annuels, en avril, juillet, octobre et décembre.

Bien remplir sa déclaration de TVA
Pour remplir sa déclaration de TVA, il faut commencer par y indiquer le chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur la période. Ce chiffre s’inscrit dans le cadre A, à la ligne 01, quels que soient les taux de TVA pratiqués par l’entreprise. Ensuite, le cadre B va permettre de dissocier les montants soumis à la TVA à 19,6% et ceux soumis au taux de 5,5%. Cette fois, le montant de la TVA est à préciser. Les sommes sont ajoutées pour fournir le total de TVA brute due (ligne 16). La TVA déductible, qui est payée par le professionnel sur ses achats et qu’il va récupérer, se place aux lignes 0702 et 0703. Le montant à payer sera la différence entre la TVA due et la TVA versée.
Fabien Renou
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

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