Pour sept DRH sur dix, la défiscalisation des heures sup va poser des problèmes d'application

La mesure phare de Nicolas Sarkozy sur la défiscalisation des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Les entreprises sont dorénavant incitées à y recourir par une réduction forfaitaire des cotisations sociales. Voici comment les DRH voient la mise en œuvre de ce dispositif.

Une loi "peu claire" qui pose des "problèmes d'application"...

71 % des DRH estiment que la défiscalisation des heures sup ne sera pas facile à mettre en œuvre. C'est le premier constat que dresse l'Association nationale des directeurs de ressources humaines (ANDRH), qui a recueilli le sentiment de 395 de ses membres le 28 septembre dernier.

Plus précisément, 69 % des DRH considèrent que la loi sur les heures sup leur pose des problèmes d'application. Ils avancent un certain nombre de raisons à cela. La première d'entre elles (à 28 %) est la nécessité du respect par l'employeur des formalités déclaratives et de la tenue des documents de contrôle pour bénéficier des exonérations. Viennent ensuite la nécessité pour l'employeur de respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail pour bénéficier des exonérations (à 19 %), puis la fiabilité du contrôle de la durée du travail (17 %), l'existence d'un mécanisme de contrôle de la durée du travail (15 %) et la nécessité du principe de non-substitution pour bénéficier des exonérations (11 %).

... Mais un décret plutôt rassurant

Pourtant, en dépit de leur appréhension manifeste vis-à-vis de l'application de cette loi, ils semblent plutôt rassurés par le nouveau décret sur les heures sup, puisque 54 % des répondants estiment qu'il ne leur pose pas problème. De plus, pour 72 % d'entre eux, il ne sera pas nécessaire de renégocier l'accord ARTT pour mettre en place le texte.

Les DRH anticipent peu de demandes d'heures sup de la part des cadres

Plus de la moitié (55 %) des DRH d'entreprises sondés par l'ANDRH ne prévoient pas de devoir faire face à une forte demande d'heures sup de la part des salariés non-cadres, alors que 45 % anticipent au contraire de fortes demandes. Cet écart se creuse encore davantage pour les cadres : 77 % des DRH ne s'attendent par à une forte demande d'heures sup de la part de cette population de salariés, contre 23 % à pressentir le contraire. De plus, 24 % des DRH sondés envisagent de faire exécuter plus d'heures supplémentaires (ou jours "supplémentaires") à leurs salariés… et 23 % craignent de s'en imposer à eux-mêmes.

Parmi les DRH ayant répondu à l'enquête de l'ANDRH, 48 % ont un accord annualisé du temps de travail, c'est-à-dire un certain nombre de RTT à répartir sur l'année, 17 % ont un accord de modulation et 9 % ont une organisation en cycles ou ont mis en place un forfait jours.

En savoir plus : Le site de l'ANDRH