Asdir 2016 : l'avis de situation déclarative à l'impôt

L'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu est un nouveau justificatif fiscal. Certains contribuables peuvent en bénéficier dès l'envoi de leur déclaration d'impôts.

Qu'est-ce que l'Asdir ?

A compter de cette année, les personnes imposables à l'impôt sur le revenu disposent d'un justificatif de revenus supplémentaire. Il s'agit de l'Asdir, pour Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu. Ce document est mis à disposition de tous les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne, qu'ils soient imposables ou non, et ce dès la fin de la télédéclaration. Télédéclaration qu'il est possible de souscrire depuis l'ouverture du service ce mercredi 13 avril.

Enfin, à disposition de presque tous les contribuables. Car il n'est, pour l'heure, disponible que pour les télédéclarants aux revenus et charges les plus courants, c'est-à-dire ceux qui ouvrent droit à une réduction ou un crédit d'impôt à reporter sur le formulaire 2042. Les revenus professionnels d'activités non salariées et les réductions et crédits d'impôts les plus sophistiqués ne sont pas encore concernés par cet avis.

A noter que l'Asdir remplace l'avis de non-imposition pour les personnes non imposables, y compris pour celles qui continuent d'utiliser la déclaration de revenus papier. Des irréductibles auxquels l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu sera envoyé par voie postale au cours de l'été. Pour les personnes imposables, en revanche, l'avis d'impôt continue d'exister.

Alors dans ce cas, pourquoi avoir créé l'Asdir ? Pour permettre aux contribuables de justifier de leurs revenus et leurs charges dès la mi-avril auprès de tiers tels que les banques, les collectivités locales ou encore les organismes auprès desquels ils formulent des demandes afin de bénéficier de prestations accordées sous conditions de revenus. Auparavant, il leur fallait en effet attendre de recevoir l'avis d'imposition, disponible au plus tôt fin juillet, pour disposer d'un justificatif à jour. Et encore, pas si à jour que cela, vu le décalage d'un an qui existe entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant. Décalage qui sera bientôt gommé par le prélèvement de l'impôt à la source qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

L'Asdir constitue ainsi un avantage de plus accordé aux télédéclarants – la liste des faveurs accordées par l'administration fiscale aux contribuables qui déclarent leurs impôts en ligne, parmi lesquelles figure un délai supplémentaire pour faire sa déclaration d'impôt, était déjà longue. L'objectif ? Convertir toujours plus d'usagers à la télédéclaration. Procédure qui, pour la première fois en 2016, devient obligatoire pour certains contribuables : ceux disposant d'un accès à Internet dans leur résidence principale et dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 euros.

Tout ce qu'il est nécessaire de savoir pour ne pas se tromper. © JDN

 

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