Loi Duflot 2017 : modification, calcul et zonage

Le dispositif d'investissement locatif dit Duflot porte sur les opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 1er septembre 2014, date à laquelle il a été remplacé par le Pinel. Le point sur ses avantages.

Présentation de la loi Duflot

On parle de "loi Duflot" pour désigner le dispositif destiné à favoriser l'investissement locatif intermédiaire, instauré par l'article 80 de la loi de finances pour 2013. Le dispositif Duflot a remplacé le dispositif Scellier, qui visait à recentrer l'offre de logements sur les zones tendues, c'est-à-dire là où la demande de logements excède l'offre de biens disponibles, et les ménages aux revenus modestes. Le dispositif Duflot ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu, calculée en fonction du prix de revient du logement.

Nouvelle loi Duflot

Le dispositif Duflot concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. Les investissements réalisés après cette date sont potentiellement éligibles au au dispositif Pinel.

Projet de loi Duflot

Le "projet de loi Duflot" désigne le projet de loi adopté en 2014 et présenté par la ministre du Logement de l'époque, Cécile Duflot. Il a notamment instauré une garantie universelle des loyers (GUL) ainsi que le dispositif d'encadrement des loyers. On parle aussi de "projet de loi Alur" (pour Accès au logement et urbanisme rénové).

Modification de la loi DuflotLe dispositif Pinel, qui a remplacé le dispositif Duflot, ne l'a pas fait point pour point. En effet, il en a modifié les contours. La durée d'engagement minimale à respecter pour se voir octroyer la réduction d'impôts, notamment, a été abaissée de neuf à six ans, et contrairement au Duflot, le dispositif Pinel permet de louer le logement sur lequel porte l'investissement à un descendant (ou à un ascendant).

Calcul loi DuflotLe logement sur lequel a porté l'opération doit être loué vide pendant une durée minimale de neuf ans à un prix inférieur d'environ 20% au prix immobilier local. Les revenus du locataire doivent être inférieurs à une limite. Ce plafond de revenus est défini par décret. L'avantage fiscal, réparti sur neuf ans, s'élève à 18% (jusqu'à 29% outre mer) du prix de revient du bien dans la limite de 300 000 euros d'investissement et de 5 500 euros par mètre carré, soit une réduction d'impôts maximale de 6 000 euros par an sur 9 ans. L'avantage fiscal ne peut faire l'objet d'un report d'une année sur l'autre. .

Zonage loi Duflot

Pour être éligibles au dispositif Duflot, les logements neufs ou réhabilités doivent se trouver dans certaines zones présentant un déséquilibre entre la demande de logements et l'offre de biens disponibles. Les communes concernées par le dispositif Duflot sont précisées par l'arrêté du 29 décembre 2012. Elles sont classées en fonction de la tension immobilière sur le marché immobilier local. Le zonage A, B, C utilisé, a été révisé au 1er octobre 2014 par arrêté du 1er août 2014. La liste des communes en zone A, B, C est disponible sur le site Internet du ministère du Logement.

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