Sous-location : tout savoir sur cette pratique

Choisie par de nombreux locataires pour pallier l'inoccupation partielle de leur logement ou simplement leur absence sur une période déterminée, la sous-location est devenue un phénomène immobilier à part entière.

Définition sous-location

La sous-location désigne le fait, pour un locataire, de mettre en location une partie, voire la totalité, du logement. Soit parce qu'il dispose d'une ou plusieurs pièces libres. Soit parce qu'il souhaite que son appartement ou sa maison soit occupé durant ses vacances. En échange, le sous-locataire s'engage à lui verser une contrepartie financière, en l'occurrence, un loyer qui ne peut excéder celui du locataire principal.

Sous-location : que dit la loi ?

Afin que la démarche de sous-location s'inscrive dans le cadre de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire principal d'un bien immobilier a l'obligation préalable d'informer son propriétaire par lettre recommandée. La durée du sous-bail ainsi que le montant du loyer demandé au sous-locataire doivent figurer sur le courrier. La sous-location ne peut dès lors prendre effet qu'après l'accord écrit du propriétaire. Par ailleurs, la loi exige que le locataire fasse état dans sa déclaration d'impôts ses revenus tirés de la sous-location.

Sous-location et APL

Le sous-locataire, comme toute locataire ou colocataire, peut lui aussi prétendre à l'Allocation personnalisée au logement (APL). Dans la mesure où le logement est conventionné (meublé ou vide). Toutefois, pour le juste calcul des droits, la Caisse d'allocations familiales invite le demandeur de l'APL à préciser clairement sa qualité de sous-locataire.

Contrat de sous-location

Il est fortement recommandé d'établir un contrat de sous-location entre le locataire et son sous-locataire. Ce contrat doit mentionner la durée d'occupation du logement, le montant du loyer, mais aussi la répartition des charges (en proportion de la surface sous-louée) ainsi que les obligations générales de chaque partie.

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