Modèle d'acte de caution solidaire

L'acte de caution solidaire est un document souvent exigé par les propriétaires d'un logement pour sa location.

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Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél


Nom Prénom du destinataire
Adresse
Code postal / Ville


Fait à (Ville), le (Date).


A remettre en mains propres ou à intégrer dans le dossier de bail

Objet : Acte de caution solidaire


(Madame, Monsieur),


Je soussigné(e) (indiquer votre nom et prénom), né(e) le (indiquer votre date de naissance) à (indiquer votre lieu de naissance), demeurant au (indiquer votre adresse complète), déclare me porter caution de (indiquer le nom et le prénom du locataire), né(e) le (indiquer sa date de naissance) à (indiquer son lieu de naissance), demeurant au (indiquer l’adresse complète du locataire).


Cet engagement s’inscrit dans le cadre du contrat de bail conclu à la date du (préciser la date du contrat) avec (indiquer le nom et le prénom du propriétaire du logement loué), propriétaire des locaux, demeurant au (indiquer son adresse complète). Il porte sur la garantie de paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes, et tous frais éventuels de procédure pouvant être dus en vertu de ce bail.


Je déclare avoir pris connaissance des clauses et des conditions stipulées au sein du contrat de bail, via un exemplaire qui m’a été remis.


(Inscrire le texte qui suit à la main)

"Bon pour caution solidaire pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est égal à la somme de (indiquer le montant du loyer en chiffres et en lettres) et de sa révision annuelle, dont le calcul est effectué à partir de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE, à majorer de tous les intérêts, frais et accessoires."


Je déclare avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.


Je reconnais, en outre, avoir pris connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 reproduit ci-dessous :


"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."



Nom Prénom

Signature

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