Taux d'intérêt légal 2017 : calcul, historique, majoration

Le taux de l'intérêt légal est un taux semestriel fixé par arrêté du ministre de l'Economie. Il sert à calculer la pénalité applicable à un débiteur qui n'a pas acquitté la somme d'argent qu'il devait à son créancier. Le dernier arrêté est en vigueur jusqu'au 30 juin 2016 inclus.

Définition taux d'intérêt légal

A quoi sert le taux d'intérêt légal ? Il permet de calculer le montant des pénalités à appliquer au débiteur (celui qui a une dette) en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Le taux d'intérêt légal n'est pas le même selon que le créancier (celui à qui de l'argent est dû) est un particulier ou non. Le taux d'intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines (banque, fiscalité, justice...). L'administration fiscale, les établissements bancaires, les commissions de surendettement ainsi que la justice, notamment, en font usage.

Taux d'intérêt légal en 2017

Les taux d'intérêt légal valables au 1er semestre 2017, c'est-à-dire du 1er janvier au 30 juin 2017, ont été déterminés par l'arrêté du 29 décembre 2016. Les voici :

Période Taux d'intérêt légal lorsque le créancier est un particulier Taux d'intérêt légal pour tous les autres créanciers
1er semestre 2017 4,16% 0,90%

Calcul du taux d'intérêt légal

Comment calcule-t-on la pénalité de retard ? Le calcul de l'intérêt légal s'effectue comme suit :
Somme due x Nombre de jours de retard x Taux d'intérêt légal / 36 500.

Historique du taux d'intérêt légal

Le mode de fixation du taux d'intérêt légal a changé en 2015. Avant cette date, le taux d'intérêt légal correspondait à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. A compter du 1er janvier 2015, il existe non pas un mais deux taux d'intérêt légal. L'un s'applique lorsque le créancier est un particulier, c'est-à-dire une personne physique qui n'agit pas au titre de besoins professionnels, et l'autre s'applique dans toutes les autres situations. Le premier correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) auxquels s'ajoutent 60% de l'écart entre ce taux et celui des crédits à la consommation et le second au taux de la BCE majoré de 60% de l'écart entre ce taux et celui des des crédits aux sociétés non financières. Autre nouveauté : depuis 2015, le taux d'intérêt légal est fixé pour un semestre et non plus une année civile entière.Voici donc l'historique du taux d'intérêt légal de 1990 à 2014 :

Année Taux d'intérêt légal
1990 9,36%
1991 10,26%
1992 9,69%
1993 10,40%
1994 8,40%
1995 5,82%
1996 6,65%
1997 3,87%
1998 3,36%
1999 3,47%
2000 2,74%
2001 4,26%
2002 4,26%
2003 3,29%
2004 2,27%
2005 2,05%
2006 2,11%
2007 2,95%
2008 3,99%
2009 3,79%
2010 0,65%
2011 0,38%
2012 0,71%
2013 0,04%
2014 0,04%

Et l'historique du taux d'intérêt légal depuis 2015 :

Semestre Taux d'intérêt légal
1er semestre 2015 4,06% si le créancier est un particulier
0,93% pour tous les autres créanciers
2nd semestre 2015 4,29% si le créancier est un particulier
0,99% pour tous les autres créanciers
1er semestre 2016 4,54% si le créancier est un particulier
1,01% pour tous les autres créanciers
2nd semestre 2016 4,35% si le créancier est un particulier
0,93% pour tous les autres créanciers
1er semestre 2017 4,16 si le créancier est un particulier
0,90% pour tous les autres créanciers

Majoration du taux d'intérêt légal

Si elle n'a pas été payée dans le délai imparti, des intérêts légaux s'ajoutent en effet à toute somme d'argent due après qu'ait été rendue une décision de justice. Le calcul de cette pénalité dépend des conditions définies dans le jugement, de la date du paiement effectif de la dette ainsi que du taux en vigueur. La somme à acquitter est augmentée d'un taux d'intérêt simple et, parfois, d'un taux d'intérêt majoré. Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.

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