Mensualisation de l'impôt 2017 : comment ça marche

Mensualisation de l'impôt 2017 : comment ça marche Un contribuable peut payer beaucoup d'impôts par prélèvement mensuel : son impôt sur le revenu, sa taxe foncière ainsi que sa taxe d'habitation. Il lui suffit d'adhérer à ce mode de règlement dans les temps.

Mensualisation de l'impôt sur le revenu

Pour s'acquitter de son impôt sur le revenu, tout contribuable a le droit de demander la mensualisation de son impôt, à la place du paiement de l'impôt par acompte ou tiers provisionnel. Y compris ceux qui remplissent une première déclaration d'impôts. La mensualisation consiste à diviser la somme due au titre de l'impôt sur le revenu par dix. Le résultat est la somme qui sera prélevée chaque mois pendant dix mois sur le compte bancaire du contribuable (compte courant ou éventuellement Livret A).

Mensualisation de la taxe d'habitation

Comme l'impôt sur le revenu, mais aussi l'ensemble des prélèvements sociaux ou la taxe foncière, ou encore la redevance tv, le paiement de la taxe d'habitation peut faire l'objet d'une mensualisation. Cet impôt local obéira alors aux mêmes règles que pour la mensualisation de l'impôt sur le revenu, à savoir que dix prélèvements seront prévus, avec un ajustement en fin d'année si besoin.

Mensualisation de l'impôt la première année

La mensualisation du paiement de l'impôt peut être demandée dès la première année d'imposition.

Demande de mensualisation de l'impôt

La demande de mensualisation de l'impôt, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt local, doit être faite auprès de votre centre prélèvement service ou auprès de votre centre des finances publiques si vous résidez en Guadeloupe, Martinique et Guyane. Vous pouvez formuler votre demande en contactant votre Centre Prélèvement Service (CPS) par courrier papier (il n'existe pas de formulaire type), téléphone ou par mail. Il est aussi possible d'opter pour la mensualisation sur le site Internet des impôts. Pour cela, connectez-vous à votre espace sécurisé en ligne à l'aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe ou, si vous n'en avez pas encore défini un, à l'aide de votre revenu fiscal de référence et de votre numéro de télédéclarant, puis cliquez sur "Adhérer au prélèvement (à l'échéance ou mensualisation)" dans la rubrique "Payer".Vous pouvez effectuer cette démarche toute l'année. Mais si vous voulez que la mensualisation soit effective pour votre impôt de l'année en cours, vous devez adhérer au prélèvement mensuel avant le 30 juin. Si vous adhérez à la mensualisation de votre impôt au-delà de cette date, le 1er prélèvement ne sera effectué que l'année suivante.

Arrêter la mensualisation de l'impôt

Pour renoncer à la mensualisation de l'impôt et donc arrêter les prélèvements sur son compte bancaire, le contribuable doit simplement en faire la demande sur le site Internet des impôts ou à son centre prélèvement service. Selon la date à laquelle il a demandé d'arrêter la mensualisation, il s'acquittera de son dernier prélèvement à un moment différent de l'année. Pour que l'arrêt de la mensualisation soit effectif pour le paiement de l'année en cours, l'usager doit en faire la demande avant le 30 juin. Déposée entre le 1er juillet et le 15 décembre, la demande prendra effet en janvier suivant. Enfin, si la demande est faite entre le 16 et le 31 décembre, les services fiscaux ne pourront arrêter les prélèvements qu'au mois de février suivant.

Mensualisation de l'impôt sur dix ou douze mois ?

Par défaut, la mensualisation du paiement de l'impôt se fait sur dix mois. Mais en fonction de la somme due, l'étalement de la somme peut se faire sur douze mois. En fait, les deux mois de différence sont utilisés pour ajuster le nombre de prélèvements. Si la somme à payer est égale à celle de l'année précédente, les prélèvements se feront sur dix mois. Si l'impôt dû est plus élevé d'une mensualité ou moins, la durée passera à onze mois. Un mois supplémentaire sera ajouté, faisant passer la durée totale à douze mois, si la différence entre les deux montants est supérieure à une mensualité.

Mensualisation de l'impôt et changement de situation

Un changement de situation dans la vie du contribuable qui paye son impôt par prélèvements mensuels peut avoir une incidence sur ce dispositif. S'il s'agit simplement d'un déménagement par exemple, il suffit de se rendre sur son profil du site Internet des impôts pour mettre à jour ses nouvelles coordonnées. Même chose s'il s'agit d'une modification de coordonnées bancaires. Dans le cas d'un décès par exemple, les prélèvements mensuels sur le compte du défunt sont stoppés et le paiement de l'impôt se fait selon le régime de droit commun.

Mensualisation de l'impôt et Pacs

Lorsque deux contribuables signent un Pacs, ou qu'ils se marient, ce changement de situation a une incidence sur leur contrat de mensualisation. Si les deux partenaires étaient mensualisés avant de créer un seul foyer et s'ils optent pour une imposition commune, seules les modalités de la mensualisation de l'un des deux déclarants seront appliquées à l'ensemble du foyer. Si vous optez pour la déclaration commune avec en déclarant 1 "Monsieur", vous devez demander par Internet au centre prélèvement service (CPS) de Montpellier (cps.montpellier@dgfip.finances.gouv.fr), qui gère les prélèvements automatiques, de clôturer le contrat de mensualisation au nom de "Madame". Si la déclaration reste séparée, ce qui n'est possible que l'année suivant le Pacs, chacun garde son propre contrat de mensualisation.

Mensualisation de l'impôt et restitution

Même avec un impôt prélevé chaque mois, il est possible de revendiquer la restitution d'un éventuel trop-perçu. Une erreur peut notamment survenir au cours du ou des deux prélèvements qui peuvent intervenir en fin d'année pour ajuster le montant de l'impôt annuel. Dans ce cas, le contribuable doit faire une réclamation aux impôts pour demander un remboursement. Ce dernier sera effectif au mieux immédiatement, au plus tard au cours du mois suivant.

Impôt sur le revenu