Résiliation d'assurance : les droits de l'assuré

Avec les lois Chatel et Hamon, les droits des assurés en termes de résiliation d'assurance se sont considérablement assouplis. Selon l'objet de l'assurance, plus besoin d'attendre la date anniversaire pour résilier son contrat. Un moyen de faire jouer la concurrence et de voir certains tarifs baisser.

Résiliation d'assurance : que dit la loi ?
Avant la loi Chatel, les contrats d'assurances étaient reconduits tacitement à la date anniversaire de la première signature. Pour résilier, il fallait penser à envoyer une lettre de résiliation d'assurance deux mois avant cette échéance. Depuis le 1er août 2005, les assureurs sont tenus de prévenir les assurés de leur droit de résiliation dans un délai compris entre trois mois et quinze jours avant l'échéance. L'assuré doit alors signifier son désir de résilier son contrat soit deux mois avant la date anniversaire, soit dans les vingt jours à réception du courrier même si cela dépasse la date échue. Dans le cas où l'assureur ne préviendrait pas l'assuré de ses droits, celui-ci a alors toute latitude pour résilier son contrat quand bon lui semble par simple lettre recommandée. Mise en garde : parfois, les assureurs se contentent d'envoyer un courrier lambda rappelant à l'assuré ses obligations pour l'année à venir avec une mention sur ses droits à résiliation en petits caractères ou après l'astérisque de bas de page. C'est à l'assuré de rester vigilant sur la nature réelle du courrier.
Autre loi qui intervient en faveur de l'assuré : la loi Hamon en vigueur depuis le janvier 2015. Celle-ci permet de résilier son contrat simplement après un an et un jour d'engagement. Elle concerne les assurances auto, moto et habitation.

Résiliation d'assurance auto

La loi sur la résiliation d'assurance vise à réguler les tarifs pratiqués par les assureurs et à augmenter leur mise en concurrence. Les assurés sont ainsi libres de passer d'une compagnie d'assurances à l'autre pour bénéficier de tarifs plus avantageux et ne plus subir de hausses abusives. L'assuré s'engage alors pour un an. Au bout d'un an et un jour, le contrat est reconduit tacitement pour un an, sauf si l'assuré souhaite se désengager de son contrat. Il a alors un mois de préavis après avoir informé son assureur de sa décision. Il n'a aucun motif à fournir et ne subira aucun préjudice financier. En cas de paiement anticipé, il sera remboursé des cotisations trop perçues au prorata du temps de couverture.
Pour rappel : l'assurance est résiliée de fait dès lors que le véhicule ne vous appartient plus ou a subi un dommage non couvert.

Résiliation d'assurance habitation

Les contrats d'assurance habitation bénéficient des mêmes droits que ceux de l'assurance auto avec les mêmes conditions de résiliation : à tout moment après un an et un jour d'engagement, sans motif et sans frais.

Résiliation d'assurance-vie

Un contrat d'assurance-vie ne présente pas les mêmes caractéristiques que les autres contrats d'assurances. Il s'agit d'abord d'un produit d'épargne. De fait, il ne fait pas l'objet d'un engagement, et la résiliation est possible trente jours après signature du contrat. L'assureur doit toutefois réfléchir aux conséquences de cette résiliation, plus connue sous le nom de "rachat", car elle entraîne des pénalités et une taxation plus élevée sur les plus-values engendrées (35% avant 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans et 7,5% après 8 ans). Une fois la décision prise, une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffira à débloquer les fonds engagés dans un délai de trente jours.

Résiliation d'assurance-emprunteur

Depuis le 1er mars 2017, la loi sur la résiliation d'assurance concerne également l'assurance-emprunteur. Pour toute assurance prêt immobilier contractée à la signature d'un nouvel emprunt, le bénéficiaire a douze mois pour changer d'assureur sur simple envoi d'une lettre recommandée. Il a jusqu'à quinze jours avant l'échéance des douze mois pour le faire. Une fois passée cette date anniversaire, le contrat est reconduit pour un an et ne pourra être résilié que par un préavis de deux mois stipulé par courrier recommandé. Les contrats antérieurs au 1er mars 2017 peuvent être résiliés de la même manière à compter du 1er janvier 2018. Cet assouplissement de la loi a pour objectif de destituer les organismes bancaires de leur emprise sur l'assurance-emprunteur.

Résiliation d'assurance moto

L'assurance moto présente des similitudes avec l'assurance auto, notamment en termes de résiliation : possibilité de se désengager après un an et un jour, sans raison ni préjudice financier.

Résiliation d'assurance de téléphone

Comme pour les voitures ou les motos, l'assurance téléphone est soumise aux même règles : un an d'engagement avant la possibilité de résilier par simple lettre et un mois de préavis. L'assurance prend fin automatiquement si le téléphone change de propriétaire, est volé ou détruit dans des circonstances non comprises par l'assurance.

Résiliation d'assurance-décès

Si leurs intitulés sont antinomiques, les assurances-vie et assurances-décès présentent des similitudes : à l'inverse des autres produits d'assurances, il s'agit de produits financiers. Lors de la signature d'une assurance-décès, il faut étudier dans le détail la clause de résiliation. Des raisons peuvent être exigées (difficultés financières, séparation, chômage, retraite, déménagement). Il faudra aussi connaître la date à partir de laquelle le contrat peut être résilié, ainsi que le délai de préavis. Dernière donnée, et pas des moindres, la clause vous renseigne sur les frais qu'occasionnera la résiliation.

Lettre de résiliation d'assurance

Les modèles de lettres de résiliation varient quelque peu selon la typologie du contrat d'assurance. Cependant, le courrier doit impérativement contenir les informations suivantes : vos nom, prénom et adresse, l'objet (résiliation du contrat d'assurance auto/moto/etc.), le numéro de police d'assurance, la date de souscription ainsi que le délai de préavis dont l'assureur dispose pour résilier votre contrat. Téléchargez gratuitement notre lettre de résiliation d'assurance.

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