Rechercher un thème :
Patrimoine >   
Toute l'encyclo pratique

L'injonction de payer

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Les impayés arrivent fréquemment dans le monde du commerce. Aussi agaçant que récurrent, un impayé peut être résolu grâce à l'injonction de payer lorsque la relance et la mise en demeure n'ont pas eu l'effet escompté. L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui nécessite de formuler une requête par formulaire devant la juridiction compétente.
 
 
Dernière mise à jour : février 2017
 
Définition injonction de payer
Par définition, l'injonction de payer est une procédure judiciaire. Elle consiste à saisir la justice (tribunal de proximité, tribunal d'instance, tribunal de commerce...) par le biais d'un formulaire de requête, pour demander le paiement d'une dette. L'injonction de payer consiste à demander au tribunal de condamner un débiteur à payer la somme dont il est redevable.

Injonction de payer article 700
L'injonction de payer est une procédure peu coûteuse. En effet, le créancier n'est pas tenu de prendre un avocat et peut demander à la partie adverse de lui rembourser les frais engendrés par la procédure en vertu de l'article 700. Pour obtenir le remboursement de ces frais au titre de l'article 700, le créancier doit en faire la demande auprès du tribunal compétent.

Annonces Google



Injonction de payer et mise en demeure
L'injonction de payer ne peut être utilisée que dans le but d'obtenir le paiement d'une créance pour laquelle le débiteur s'est fermement opposé à procéder au règlement. Pour cela, il est recommandé avant d'engager une procédure en injonction de payer d'essayer d'obtenir le paiement de la dette à l'amiable. Il convient pour se faire d'adresser dans un premier temps une relance à son débiteur puis une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mise en demeure reste infructueuse, le créancier peut alors engager la procédure.

Injonction de payer : formulaire
Pour engager une procédure d'injonction de payer, il est nécessaire d'adresser une requête au tribunal compétent. Cette requête se matérialise par un formulaire à remplir et à signer. Il existe différents types de formulaires de requête en injonction de payer. Le formulaire à utiliser dépend de la nature du litige et de la demande.

Injonction de payer devant une juridiction de proximité
La procédure d'injonction de payer doit être engagée devant la juridiction de proximité lorsque le litige ne porte pas sur une dette commerciale, une dette liée à un crédit à la consommation ou à un contrat de louage d'immeuble, mais qu'il porte sur une dette inférieure à 4 000 euros. Le formulaire de requête pour saisir la juridiction de proximité est le formulaire cerfa n°12947*03.

Injonction de payer devant le tribunal d'instance

Tous les litiges relatifs à un impayé lié à un crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeuble ou tout autre litige (sauf ceux liés à une dette commerciale ou qui résultent d'une lettre de change) dont l'impayé est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros, relèvent du tribunal d'instance. Pour saisir le tribunal d'instance, il convient de lui adresser le formulaire de requête cerfa n°12948*03.

Injonction de payer devant le tribunal de grande instance
Pour tous les litiges supérieurs à 10 000 euros qui ne concernent pas un contrat de crédit, un crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeuble, une dette commerciale ou liée à une lettre de change, la juridiction compétente pour engager la procédure d'injonction de payer est le tribunal de grande instance. Pour saisir cette juridiction, il convient de lui adresser le formulaire cerfa n°14896*02.

Injonction de payer devant le tribunal de commerce

Tous les impayés qui constituent une dette commerciale entre deux professionnels ou une dette liée à une lettre de change peuvent faire l'objet d'une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce. La demande en injonction de payer peut être effectuée en ligne auprès du tribunal de commerce ou via le formulaire cerfa n°12946*01.

Injonction de payer européenne
La procédure d'injonction de payer européenne est ouverte aux citoyens européens pour obtenir le règlement d'impayés entre professionnels ou particuliers dont l'un au moins des deux a son domicile dans un autre État que celui où se trouve la juridiction saisie. L'injonction de payer européenne peut être engagée en matière de dettes fiscales, douanières ou administratives, de dettes relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux, aux faillites ou encore à la Sécurité sociale. Pour engager une procédure d'injonction de payer européenne, il convient d'utiliser le formulaire A et de l'adresser à la juridiction compétente. La juridiction compétente est celle du domicile du débiteur.

Injonction de payer abusive
Le débiteur peut considérer que l'injonction de payer est abusive. Il pourra alors faire opposition à l'injonction de payer devant le tribunal. Le tribunal peut lui-même considérer que l'injonction de payer est abusive et ne pas demander l'exécution de l'acte de paiement.

Opposition à une injonction de payer
Si le tribunal compétent rend une ordonnance demandant le paiement de la dette due, le débiteur peut faire opposition à la décision rendue. L'affaire est alors renvoyée devant la juridiction qui a rendu l'ordonnance. La procédure devient alors contradiction et les parties sont convoquées ensemble à des audiences. Un nouveau jugement est rendu. Cette nouvelle décision peut faire l'objet d'un appel.
 
 
Copyright Benchmark Group Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Finances personnelles
 Aides financières
Fiches pratiques
 CMU 2017 : dossier, plafond et demande Aide juridictionnelle 2017 : dossier, barème et plafond Allocation de rentrée scolaire 2017 : montant et conditions
 Allocation de soutien familial 2017 : durée, montant et bénéficiaires Allocation logement 2017 : simulation, calcul et demande Allocations familiales 2017 : montant, calcul et simulation
 Allocation veuvage 2017 : montant et demande Apa 2017 : conditions d'attribution et montant APL 2017 : simulation, calcul et plafond
 Bourse des collèges 2017-2018 : montant et versement Bourse Erasmus 2017 : demande, montant et versement Complément familial 2017 : montant et plafond
 Majoration pour la vie autonome 2017 : conditions et montant Paje 2017 : mondant, conditions et simulation Permis à 1 euro : montant et démarche
 Banque - assurance
Fiches pratiques
 Taux d'intérêt légal 2017 : calcul, historique, majoration Assurance civile : attestation, franchise et prix Assurance dépendance 2017 : comparatif et taux
 Assurance propriétaire non occupant : définition et obligation Autorisation de découvert : demande, coût et dépassement Banque mutualiste : qu'est-ce qu'une banque coopérative ?
 Changer de banque en 2017 : comment faire ? Changer de banque en 2017 : comment faire ? Compte bancaire : ouvrir et clôturer un compte
 Compte joint : ouvrir et fermer un compte commun Crédit revolving : tout sur le crédit renouvelable Faire opposition : carte, chèque et prélèvement
 FICP : tout sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Frais bancaires 2017 : règles et comparatif Interdit bancaire : durée, crédit et découvert
 La responsabilité civile Le chèque de banque Le compte courant
 Loi Hamon 2017 : ce qui change en matière d'assurance Loi Lagarde : ce qu'elle a changé Opposition à un prélèvement : comment faire ?
 Prélèvement automatique : quels sont vos droits Prêt personnel 2017 : taux, calcul et simulation Procuration bancaire : comment l'établir
 Protection juridique : tout sur l'assurance Remboursement anticipé : frais, calcul et pénalité 

Lettres types
 Contestation de refus d'indemnisation Décompte de remboursement anticipé Demande d'annulation de virement permanent
 Demande d'augmentation du plafond de carte bancaire Demande d'autorisation de découvert Demande de renouvellement de découvert
 Lettre de clôture de compte bancaire Lettre de déclaration de sinistre Lettre de demande d'aide financière
 Lettre de demande de remboursement anticipé Lettre de désolidarisation de compte joint Lettre de procuration bancaire
 Lettre de résiliation d'assurance Lettre de résiliation d'assurance auto Lettre de résiliation de mutuelle
 Modèle de demande de mainlevée de caution Modèle de lettre de contestation 
 Divers
Fiches pratiques
 Acte sous seing privé : bien le rédiger Attestation sur l'honneur : ce qu'elle doit contenir Carte grise : changement d'adresse, prix et demande
 Certificat de non gage (gratuit) Chèque sans provision : les recours La procuration bancaire et la procuration devant le notaire
 La reconnaissance de dette Le Cerfa (formulaire administratif réglementé) Le dossier de surendettement
 Le Mont-de-Piété L'injonction de payer Papier à conserver : lesquels garder et combien de temps
 Prêteur sur gage : qu'est-ce que c'est ? Quitus : qu'est-ce qu'un quitus ? Saisie sur salaire 2017 : barème et calcul
 Société de recouvrement : rôle et définition Timbre fiscal : où l'acheter et à quel prix ? 

Lettres types
 Contestation d'une amende majorée Demande d'échéancier de paiement à huissier Demande de résiliation de contrat de téléphone
 Demande de vérification de compteur d'eau Exemple de dépôt de plainte Lettre de changement de RIB
 Lettre de décharge en cas de remise d'argent Lettre de mise en demeure Lettre de réclamation Free
 Lettre de reconnaissance de dette Lettre de remboursement d'acompte Lettre de résiliation Free
 Lettre de résiliation SFR Lettre d'interdiction de casino Modèle d'attestation d'hébergement
 Modèle d'attestation sur l'honneur Modèle de bon pour pouvoir Modèle déclaration de changement d'adresse
 Modèle de procuration pour carte grise Modèle de témoignage écrit 
 Epargne
Fiches pratiques
 Acheter de l'or : mode d'emploi Acheter des actions : comment s'y prendre CEL (Compte épargne logement) 2017 : plafond, intérêt et prêt
 Compte à terme : taux et fiscalité  Compte rémunéré : définition et ouverture Compte sur livret 2017 : taux, plafond et fiscalité
 Compte-titres : fiscalité, transfert et comparatif Contrat d'assurance-vie : souscription, rachat et résiliation Contrat Madelin : retraite et prévoyance
 Euronext  Fonds d'investissement de proximité : fiscalité et souscription Fonds euros : définition, rendement et composition
 Fonds profilés - Définition Forex : définition et avis Gestion alternative : définition en finance
 L'épargne retraite Les actions non cotées Les fonds euros dynamiques
 Les OPCVM : tout sur ces produits de gestion collective Le trading haute fréquence Livret B 2017 : taux et plafond
 Livret d'épargne 2017 : taux, plafond et comparatif Livret jeune 2017 : plafond, taux et intérêt Option binaire : tout sur le trading sur option binaire
 Parts sociales : ce qu'il faut savoir PEA (plan d'épargne en actions) : fonctionnement et fiscalité  PEA-PME 2017 : plafond, fiscalité et valeurs éligibles
 PEP (Plan d'épargne populaire) 2017 : taux, plafond et fiscalité PERP 2017 : simulation, comparatif et fiscalité  Plafond épargne retraite : ce que c'est, et à quoi il sert
 Produits structurés en finance : définition et fiscalité Qu'est-ce que l'épargne handicap ? Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation ?
 Qu'est-ce qu'un investissement forestier ? Qu'est-ce qu'un warrant ? Sicav monétaire 2017 : définition, rendement et fiscalité
 Tontine : définition et fiscalité Unités de compte : définition en finance 
 Famille
Fiches pratiques
 Abattement sur donation 2017 : les montants Abattement sur succession : montants 2017 Carte famille nombreuse : renouvellement et demande
 Concubinage : définition, Caf et impôts Conjoint survivant : droit et devoir en cas de succession Convention obsèques : à quoi ça sert, et comment bien la choisir
 Déclaration de succession : où, quand et comment la déposer Divorce sans juge 2017 : loi, prix et notaire Donation au dernier vivant : succession du conjoint survivant
 Donation aux enfants : frais et abattement en 2017 Donation : faire une donation de son vivant Donation-partage 2017 : frais et fiscalité
 Donation Sarkozy : âge, montant et succession Don manuel 2017 : définition et avantages Droits de donation 2017 : calcul et paiement
 Droits de mutation : tout sur les droits d'enregistrement Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème EHPAD : établissement pour personnes âgées dépendantes
 Frais d'obsèques : paiement et remboursement La carte enfant famille Le contrat de mariage
 Mariage sans contrat : quels sont les risques ? Mise sous tutelle : lettre de demande et démarches Pacs 2016 : documents et avantages pour les impôts
 Pacs 2016 : documents et avantages pour les impôts  Pension alimentaire 2017 : calcul et montant Prestation compensatoire 2017 : calcul, montant et imposition
 Procédure de divorce : comment divorcer et combien ça coûte Qu'est-ce que la communauté universelle ? Rachat de soulte : frais et procédure
 Remariage : quelles conséquences sur vos finances Renonciation à une succession : délai et formalités Séparation de biens : tout savoir sur ce régime matrimonial
 Succession et assurance-vie : le contrat après le décès Succession : renonciation, droits et frais de notaire Testament : rédaction, prix et modification

Lettres types
 Demande de délégation de l'autorité parentale Demande d'inscription scolaire hors secteur Exemple de contrat de mariage
 Lettre de demande de dossier médical Lettre de demande de mise sous tutelle Modèle de convention de Pacs
 Modèle de déclaration de concubinage Modèle de testament 
 Impôts
Fiches pratiques
 Avantage fiscal : ceux dont vous pouvez bénéficier Contrôle fiscal : durée, opposition et mise en recouvrement Crédit d'impôt 2017 : taux, plafond et montant du Cite
 Déficit foncier 2017 : report et calcul Dégrèvement : demander une diminution d'impôt Exonération de taxe d'habitation 2017 : conditions
 Exonération de taxe foncière 2017 : qui peut en bénéficier ? Foyer fiscal : définition et rattachement Frais réels 2017 : impôts, calcul et barème
 Impôts locaux 2017 : calcul, exonération et simulation Investissement forestier 2017 et impôt IRPP : définition, calcul et barème
 ISF 2017 : barème, calcul et simulation La taxe sur les ordures ménagères Mensualisation de l'impôt 2017 : comment ça marche
 Micro-foncier 2017 : régime et déclaration Pacs et impôts : quel avantage ? Payer ses impôts 2017 : quand et comment procéder
 Pension alimentaire à un enfant majeur : montant et impôts Pension alimentaire et impôt en 2017 Plus-value sur un terrain 2017 : calcul et taxation
 Prélèvement libératoire : quand le choisir ? Qu'est-ce qu'une taxe de séjour ? Quotient familial 2017 : calcul et plafonnement
 Redevance tv 2017 : exonération et prix Régime réel : quelle imposition choisir ? Revenu fiscal de référence 2017 : qu'est-ce que c'est ?
 Revenu imposable 2017 : définition et calcul Revenu net global : qu'est-ce que c'est et où le trouver ? Revenus fonciers 2017 : déclaration et imposition
 Salaire imposable 2017 : calcul et montant Sofica 2017 : réduction d'impôt et d'ISF Taxe d'habitation 2017 : calcul, exonération et date
 Taxe d'habitation : l'étudiant doit-il la payer ? Taxe foncière 2017 : exonération, calcul et date Taxe foncière 2017 sur le non bâti : calcul et exonération
 Taxe sur les logements vacants : qui la paie ? Tiers provisionnel 2017 : paiement par acompte 

Lettres types
 Demande de rattachement au foyer fiscal Demande d'exonération de taxe d'habitation Formulaire de déclaration des frais réels
 Impôts : demande de délais de paiement Lettre de demande de dégrèvement Lettre de demande de remise gracieuse
 Lettre de recours hiérarchique Modèle de réclamation aux impôts