|
SES ARTICLES
![]() Responsabilité de plein droit, contentieux des FAI et agences de voyages sur internetL’article L121-21-3 prévoit une responsabilité de plein droit pour le professionnel dans le cadre de contrats conclus à distance. La jurisprudence a dessiné les contours exacts de cette responsabilité de plein droit. Par Murielle Cahen, le | 0 commentaire ![]() Entreprises et protection des données personnelles : les cas français et américainL'exemple français sert d'exemple à nombre de pays, dont les Etats-Unis, en matière de protection des données personnelles. Comparaison des deux systèmes. Par Murielle Cahen, le | 0 commentaire ![]() La force probante du bulletin de salaire électroniqueParmi les mesures visant à moderniser l’Etat, le bulletin de paie dématérialisé pourrait conduire à des exigences en matière de sécurité bien plus grande qu’avec le papier. Par Murielle Cahen, le | 1 commentaire(s)
ESPACE AUTEUR
Comment contribuer aux tribunes du Journal du Net Déjà utilisateur ? Identifiez-vous ci-dessous Pas encore utilisateur ? Inscrivez-vous |