Plus-values de cession : l'Assemblée vote un assouplissement du dispositif
Première victoire pour les Pigeons : l'Assemblée nationale a adopté vendredi un nouveau dispositif sur la taxation des plus-values de cession d'entreprise. Ces dernières seront comme précédemment taxées à taux forfaitaire de 19% et s'y ajouteront 15,5% de prélèvements sociaux. La taxe est donc ramenée à 34,5% contre les 60% imaginés initialement par la majorité. Sur l'année 2012 toutefois, les plus-values de cessions seront soumises à un taux forfaitaire de 24%.
Les conditions à remplir pour bénéficier de ce régime sont en outre renforcées. Ainsi, les députés ont également adopté une définition de l'entrepreneur. Dans le texte, ce dernier devra avoir détenu 10% du capital pendant minimum deux ans dans les dix années précédant la cession de sa société et en détenir toujours 2% lors de la cession pour bénéficier du dispositif. Son rôle opérationnel dans la société doit également être reconnu sur les cinq dernières années.
Enfin, pour les actionnaires ne bénéficiant pas du régime à 19% et ne rentrant pas dans la définition de l'entrepreneur fixée par l'Assemblée, la durée minimale de détention des titres dans une société pour bénéficier d'abattements fiscaux à 40% a été réduite à six ans, au lieu des douze années initialement prévues. Dégressifs, ces abattements seront de 30% sur une durée située entre quatre et six ans et de 20% pour une durée entre deux et quatre ans.