Loi de finances 2014 : ce qui change pour les start-up Jeune Entreprise Innovante & Crédit d'impôt compétitivité

Le statut de Jeune Entreprise Innovante connaît quelques modifications. En particulier la suppression de l'exonération d'impôts dans le cadre de la cession et le remplacement par le régime incitatif, moins favorable. Mais aussi l'extension de l'exonération des cotisations sociales aux personnels affectés à des activités d'innovation. Enfin, on relève aussi que l'exonération de cotisations sociales patronales pour sept ans suivant la création d'entreprise est rétablie (contre une dégressivité à partir de la quatrième année auparavant).

Crédit d'impôt compétitivité

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) concerne toutes les entreprises employant des salariés et permet une diminution des charges sociales. En 2013, elle représentait 4% des dépenses de personnel plafonné à 2,5 fois le SMIC. Cette année, le taux passe à 6%. "Le CICE peut aussi être financé très tôt, auprès de BPI France, conseille Frédéric Léger. Il suffit d'une attestation d'expert-comptable ou d'un commissaire au compte, et de quelques documents pour déposer le tout sur la plateforme internet de la BPI qui, après étude, déclenche le versement. Le taux d'intérêt est assez intéressant, entre 3 et 4%. Cela peut être un plus pour une start-up qui a besoin de financement."

Expert-comptable / Loi de finances