Loi de finances 2014 : ce qui change pour les start-up Crédit Impôt recherche & Crédit Impôt innovation
Le crédit Impôt recherche ne connaît que quelques évolutions techniques. Il sera ainsi désormais possible pour les entreprises de le "céder à des entreprises de titrisation", autrement dit de le mobiliser auprès d'une banque. "Par exemple, une société qui bénéficie d'un crédit d'impôt recherche de 100 000 euros peut aller voir sa banque afin de le financer (avec intérêts). Cela lui évite d'attendre le versement, qui peut prendre jusqu'à six mois", explique Frédéric Léger.
Crédit Impôt innovation
Le nouveau dispositif Crédit Impôt innovation s'ajoute au crédit impôt recherche. Créé par la loi de finances 2013, il est applicable en 2014 sur les comptes 2013. Il permet de récupérer 20% de ses dépenses en innovation sous forme de crédit d'impôt, avec un plafond fixé à 400 000 euros.
Le crédit Impôt Innovation peut permettre de rembourser :
Jusqu'à 175% des dotations aux amortissements des équipements créés ou acquis à l'état neuf et affectés à la réalisation d'opérations d'innovation
Jusqu'à 150% des dépenses de personnels affectées à la réalisation d'opérations d'innovation
Jusqu'à 100% des dépenses d'opérations d'innovation réalisées par des entreprises ou des bureaux d'études agréés
Les dotations et les frais de défense de brevets, de dessins et modèles relatifs aux opérations d'innovation.
Le crédit Impôt innovation, que l'on peut aussi mobiliser auprès des banques, est réservé aux PME soumises à l'impôt (IR ou IS) et engagées dans la conception de nouveaux produits via l'élaboration de prototypes ou d'installations pilotes. La définition n'est pas encore très claire, et l'administration fiscale délègue souvent au ministère de l'Enseignement et de la Recherche la tâche de déterminer si l'entreprise peut y prétendre ou non.
Crédit Impôt Recherche et crédit Impôt Innovation peuvent se cumuler, "mais on ne pourra pas mettre dans l'assiette de dépenses d'un crédit ce qu'on a mis dans l'autre", précise Frédéric Léger.