Loi de finances 2014 : ce qui change pour les start-up Amortissement exceptionnel pour les investissements dans l'innovation
La loi de finances 2014 met en place un amortissement exceptionnel, total, sur cinq ans, pour les investissements au capital de PME innovantes. Objectif : "Inciter les ETI et les grands comptes à investir dans les start-up", décrypte Frédéric Léger. "Par exemple, un investissement de 500 000 euros dans une start-up en capital permettra à l'investisseur de déduire fiscalement la totalité de la somme sur cinq ans. "Ce dispositif s'appliquera aux sommes versées à compter d'une date prévue par un décret, fixée au plus tard dans les six mois de la notification par la Commission européenne de la conformité du nouveau régime."
Pour l'investisseur, plusieurs conditions sont à respecter pouvoir y prétendre :
D'abord, le montant de la valeur des titres, parts ou actions ne doit pas dépasser 1% du total de l'actif de l'entreprise. "La mesure est notamment destinée aux grandes entreprises qui ont des incubateurs, pour les inciter à investir dans les sociétés qu'ils incubent", décrypte l'expert-comptable.
Le souscripteur doit conserver les titres pendant au moins deux ans.
L'investisseur ne doit pas détenir plus de 20% du capital ou des droits de vote de la PME innovante.
L'entreprise doit être innovante.
Comment se faire reconnaître en tant que start-up innovante, pour bénéficier de ces investissements ? Plusieurs solutions : avoir un statut de JEI, ou un niveau de dépenses de R&D qui dépasse 15% des charges en cours de l'exercice précédent, ou bien encore décrocher le label "entreprise innovante" auprès de BPI France. Pour cela, l'entreprise doit "justifier de la création de produits, procédés, techniques ou services dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus", explique BPI France.
Pour obtenir la qualification, il suffit de déposer une demande auprès de BPI France dans sa région. Les droits d'ouverture de dossier s'élèvent à 3 000 euros hors taxes et la qualification est valable pendant trois ans.