Loi de finances 2014 : ce qui change pour les start-up PEA PME-ETI, pour réorienter l'épargne

"On dénombre 5 millions de Plans d'Epargne en Actions (PEA) en France aujourd'hui, soit un encours de 77 milliards d'euros", assure Frédéric Léger, associé chez BDO, cabinet de conseil, audit et expertise comptable. "Et seulement 3% de cette somme concerne les PME et ETI françaises." En créant le PEA PME-ETI, le gouvernement souhaite réorienter l'épargne vers les PME et entreprises de taille intermédiaires. La notion de PME s'entend ici au sens du règlement européen : sont donc visées les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan annuel est inférieur à 43 millions d'euros.

frédéric léger, associé chez bdo.
Frédéric Léger, associé chez BDO. © S. de P. BDO

Chaque contribuable pourra verser jusqu'à 75 000 euros dans le PEA PME-ETI. On ne peut être titulaire que d'un plan (deux par couple), mais il est possible de cumuler le PEA PME-ETI avec un PEA classique. Autrement dit, le contribuable peut placer jusqu'à 225 000 euros dans ces deux PEA différents, contre une capacité de 150 000 euros auparavant... Un montant qui peut par ailleurs être doublé pour les couples.

Le PEA PME-ETI fonctionne comme un PEA classique. Le régime fiscal est le même : exonération après 5 ans de la fiscalité sur les dividendes et plus-values, hors prélèvements sociaux. Deux catégories de titres peuvent figurer sur le PEA PME-ETI : les actions et parts émises par des ETI européennes et les parts ou actions d'OPCVM.

PME / Loi de finances