Loi de finances 2014 : ce qui change pour les start-up Exonération des plus-values de cession

"Le régime des plus-values de cession de titres par les entreprises a été complètement modifié l'an dernier suite à la fronde des pigeons, et aménagé de manière intéressante pour les entrepreneurs. Il est de nouveau modifié cette année, encore une fois dans le bon sens", décrypte Frédéric Léger. Pour le régime de droit commun, les abattements pour les cessions 2013 initialement prévus entre 20 et 40% selon la durée de détention seront en fait plus importants : 50% en cas de détention de deux ans à huit ans, 65% au-delà.

Régime incitatif

Le régime incitatif, qui concerne les start-up et entrepreneurs, est encore plus favorable. "Si j'ai investi dans une société dans les dix ans de sa création et que je cède les titres dans les quatre ans, je bénéficie d'un abattement de 50%, explique l'expert-comptable et commissaire aux comptes. Pour une durée de détention de quatre à huit ans, s'applique un abattement de 65%. Au-delà, il est  de 85%. Si on cède ses titres après huit ans, on sera maintenant imposé à hauteur de 17 à 20%. Un niveau d'imposition très acceptable pour les dirigeants "

Seul point négatif : la disposition qui exonérait auparavant les Jeunes entreprises innovantes (JEI) d'impôts dans le cadre de la cession a été supprimée. "Elles seront soumises au régime incitatif, qui est moins intéressant", commente Frédéric Léger.

Expert-comptable / Commissaire aux comptes