Comment payer moins d'impôt sur les sociétés L'argument de l'emploi

Le CICE, pour booster la création d'emploi

Cette année pas de nouvelle baisse des charges mais un CICE (entendez un "crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi"). Avec cette disposition entrée en vigueur au 1er janvier 2013, plus une entreprise emploie de salariés, plus le crédit d'impôt dont elle peut bénéficier sera important. Le CICE concerne les entreprises, tous secteurs confondus, qu'elles soient soumises à l'IS ou à l'IR. Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur régime fiscal, le montant du CICE sera calculé en proportion de la masse salariale brute versée au cours de l'année, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic (soit 3 500 € brut mensuels environ). Il devrait être de l'ordre de 6 % de la masse salariale annuelle. Le taux du CICE est fixé à 4% du montant des rémunérations versées en 2013, 6% pour les rémunérations versées les années suivantes.

Vive la reprise !

Les sociétés créées avant le 31 décembre 2013 en vue de reprendre une entreprise industrielle en difficulté (cessation de paiement, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) bénéficient d'une exonération d'IS (et d'IFA) pour les 24 premiers mois d'activité. L'exonération s'applique à compter du mois au cours duquel a lieu la reprise. L'exonération est en principe limitée à 200 000 € sur trois ans.

Liquidation judiciaire / Procédure de sauvegarde