Chroniques de Philippe Touitou

Dernières chroniques de Philippe Touitou

• Notices d'utilisation et modes d'emploi en langue française : le format papier n'est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi

  Les modes d'emploi et notices d'utilisation des produits commercialisés en France peuvent être valablement fournis en langue française dans un format numérique, consultables et téléchargeables sur internet ou directement sur l'appareil commercialisé.

• La loi Informatique et Libertés s'adapte au RGPD

  Un projet de loi relatif à la protection des données personnelles va modifier la loi Informatique et Libertés pour y intégrer les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et celles de la directive 2016/680 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale.

• Suspendre l'exécution de vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou risque de défaillance d'un fournisseur ou client

  L'exception d'inexécution est le droit d'une partie à un contrat de suspendre l'exécution de sa prestation tant qu'elle n'a pas obtenu la prestation qui lui est due, ou s'il existe un risque sérieux pour qu'elle ne l'obtienne pas.

• L'interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s'applique pas aux particuliers

  Les ventes en ligne accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d'une interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective.

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• Google Suggest aide à porter atteinte au droit d'auteur

  La Cour de cassation estime que le service Google Suggest aide à porter atteinte au droit d'auteur en suggérant les termes "Torrent", "Megaupload", et "Rapidshare" à l'internaute qui saisit le nom d'un artiste, d'un titre ou d'un album dans son formulaire de recherche.

• Litiges transfrontières sur le Net : quelle est la compétence du juge français ?

  Dans deux décisions du 16 mai 2008, le TGI de Paris réaffirme la compétence systématique des tribunaux français pour connaître des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale commis depuis des sites Internet hébergés à l’étranger.

• Loi de sécurité financière, contrôle interne et fiabilité des SI

  Composante essentielle du contrôle interne, la sécurité du système d'information est de plus en plus stratégique. La DSI, particulièrement concernée par la loi de sécurité de financière, joue un rôle clé.