Pierre Nieuwyaer

Chroniques de Pierre Nieuwyaer

Avocat, Teissonnière Sardain Chevé AARPI

Dernières chroniques de Pierre Nieuwyaer

  • Vers une remise en cause de la gratuité des demandes en ligne de remboursement des taxes aéroportuaires ?

    Chronique de Pierre Nieuwyaer (Teissonnière Sardain Chevé AARPI)
    La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi « Hamon » a créé, entre autres, à l’article L. 113-8 du Code de la consommation, une procédure en ligne gratuite de demande de remboursement des taxes et redevances aéroportuaires. Toutefois, cette disposition spécifique au secteur en ligne pourrait ne pas trouver à s’appliquer, pour défaut de notification préalable à la Commission Européenne.