Chroniques de Richard Milchior

Dernières chroniques de Richard Milchior

• Invalidation de la directive sur la conservation des données : les questions en suspens

  La directive 2006/24, en ne respectant pas le principe de proportionnalité et en constituant une ingérence particulièrement caractérisée dans certains droits fondamentaux, a été déclarée invalide par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

  • SFR

• Amendes pour Orange et SFR : et si ce n'était que le début ?

  Les 117 millions d'euros d'amende infligés aux sociétés Orange et France Telecom et les 65 infligés à SFR par l'Autorité de la Concurrence le 13 décembre dernier ne sont peut-être que la partie émergée de l'iceberg des problèmes dont vont prochainement souffrir Orange France et SFR.

  • Position dominante