Droit à l'oubli : la Cnil refuse de devenir une "boîte aux lettres"
La Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil) n'apprécie pas franchement le projet de directive européenne sur la protection des données personnelles présentée à Bruxelles mercredi 25 janvier (lire l'article Droit à l'oubli : Bruxelles revoit les sanctions à la baisse, du 26/01/2012). Si la Cnil admet que la réforme apporte des "avancées substantielles" pour le consommateur comme les droit à l'oubli et à la portabilité de leurs données, elle pointe dans une note publiée sur son site un "risque d'éloignement entre les citoyens européens et leurs autorités nationales".
En cas de litige, ce projet de directive désigne en effet comme autorité compétente celle du pays où se situe "l'établissement principal" de l'entreprise incriminée. Facebook par exemple a installé son siège social à Dublin, ce qui pousserait d'éventuels internautes mécontents des pratiques du réseau social à passer par le bureau du commissaire irlandais à la protection des données, homologue irlandais de la Cnil pour faire entendre leur plainte. Un mode de fonctionnement qui réduirait considérablement le rôle du gendarme français de la donnée personnelle en matière de litiges soulevés par des internautes français.
De nombreux acteurs américains de l'Internet ont justement implanté leur siège européen dans des Etats membres de l'UE à la fiscalité plus avantageuse que celle de l'Hexagone. La Cnil s'oppose donc "fermement" à un texte qui "conduit les autorités nationales à ne jouer qu'un rôle de boîte aux lettres". "Une telle réforme renforcera l'image bureaucratique et lointaine des institutions communautaires et privera largement les citoyens de la protection offerte par leur autorité nationale", conclut-elle.