Avez-vous le droit de mettre votre logement en location ce mois d’août ?

La loi considère que la location d'un bien immobilier est dite "saisonnière" dès lors qu'elle n'excède pas 90 jours. Il s'agit fréquemment des locations d'appartements ou de maisons destinées aux vacanciers et touristes qui viennent visiter la ville ou la région dans laquelle vous habitez. Le bien mis à disposition est donc meublé. Ces locataires peuvent ainsi réaliser d'importantes économies en comparaison avec les chambres d'hôtel, notamment lorsqu'ils voyagent à plusieurs. Malgré cela, les tarifs pratiqués sont bien souvent largement au dessus des prix du marché classique de la location. Avant de se lancer dans la location saisonnière, il est préférable de bien connaître la réglementation en vigueur.

Si vous êtes propriétaire du bien immobilier que vous souhaitez mettre en location, les restrictions varient en fonction de la nature du logement proposé. 

S'il s'agit de votre logement principal, ce qui est le cas lorsque vous l'habitez plus de 8 mois par an, aucune formalité n'est nécessaire. Vous pouvez par exemple louer votre logement l'été pendant un ou deux mois sans aucune contrainte. 

S'il s'agit d'une résidence secondaire, la procédure est plus contraignante. Dans la mesure où l'habitation de votre logement n'est plus son utilité principale, la loi considère que vous en faîtes un usage commercial. Si vous habitez dans une commune de plus de 200 000 habitants, il faut donc demander à la mairie l'autorisation de changer l'usage du bien en question. Si votre bien se trouve à Paris, la mairie n'acceptera de modifier cette affectation qu'en l'échange d'une compensation. Concrètement, l'exigence de compensation impose que chaque mètre carré de logement que vous affectez à l'accueil de locataires bascule dans un usage commercial, qui doit être compensé par la transformation d'un autre bien à usage commercial d'une surface égale vers un usage d'habitation. En outre, le centre et l'ouest de la capitale font l'objet d'une compensation renforcée, imposant un rapport de deux mètres carrés à usage d'habitation pour un mètre carré à usage commercial. Cette procédure étant extrêmement restrictive, elle n'est utilisée que par un nombre réduit de bailleurs. 

A Paris, la mairie veille particulièrement au respect de ces règles : les locations abusives, souvent à des prix très supérieurs au marché, auraient pour effet de faire monter les prix des loyers dans la capitale. La ville de Paris a donc considérablement renforcé ses équipes d'inspecteurs. A titre d'exemple, le propriétaire de cinq appartements meublés loués illégalement a récemment été condamné à payer une amende de 125 000 euros.

Enfin, il est possible que votre commune impose le prélèvement d'une taxe de séjour auprès des locataires, qui devra être comprise dans le tarif de la location. 

Si vous souhaitez louer un logement dont vous êtes vous-même locataire, il s'agit d'une sous-location. La loi du 27 mars 2014 (ALUR) a apporté un certain nombre de précisions quant à ce type particulier de contrat. Il vous faudra quoi qu'il arrive un accord écrit du propriétaire du bien, qui précise le loyer et la durée du bail. Cet accord doit également être transmis au sous-locataire. L'absence d'autorisation du propriétaire peut justifier la résiliation du contrat de bail principal.

Concernant le prix, "le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut excéder celui payé par le locataire principal".  En d'autres termes, il vous est impossible de réaliser des bénéfices en sous-louant votre logement ; vous pourrez au mieux rembourser le loyer que vous versez à votre propriétaire. Enfin, la durée de la sous-location est libre en principe, mais elle ne doit pas dépasser la date de fin du bail principal.