Fiche pratique
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Indemnité de rupture conventionnelle : calcul, impôt...
En cas de rupture conventionnelle, vous percevrez une indemnité de la part de votre employeur. Cette indemnité peut être exonérée d'impôt sur le revenu. Voici tout ce qu'il faut savoir.
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Nullité du licenciement : comment annuler un licenciement
Le salarié peut contester son licenciement si celui-ci est illégal ou illicite. Il peut saisir les prud'hommes et obtenir l'annulation de son licenciement. Le licenciement nul ne doit pas être confondu avec le licenciement injustifié et le licenciement irrégulier.
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Refuser une rupture conventionnelle
La procédure de rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Cependant, l'accord des deux parties est indispensable. Si le salarié ne souhaite pas s'engager dans cette voie, il peut tout à fait refuser la rupture conventionnelle proposée par son entreprise. Voici un modèle de lettre utilisable dans ce cas.
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Convention d'activité partielle de longue durée : définition
La convention d'activité partielle de longue durée est signée entre une entreprise qui doit réduire son activité et l'Etat. Son but est de compenser la diminution de salaire subie par les salariés de l'entreprise et d'éviter les licenciements économiques.
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Comment se faire licencier : les attitudes à adopter
Il arrive qu'un employé désire quitter son entreprise. Mais démissionner pose le problème des allocations chômage. Il existe une méthode pour se faire licencier d'un commun accord avec son employeur : la rupture conventionnelle.
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Licenciement d'un salarié protégé : définition et procédures
Certaines catégories d'employés d'une entreprise font partie des "salariés protégés". Ce statut dépend d'une condition particulière à la personne. Le salarié protégé bénéficie de protection contre le licenciement ou la mutation abusive.
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Licenciement pour motif personnel : conditions et indemnités
L'employeur peut invoquer un motif relatif à la personnalité du salarié pour procéder à son licenciement. Des règles strictes sont à respecter. En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
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Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : conditions, procédure
Dans le cadre d'un licenciement économique collectif, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent obligatoirement mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) destiné à atténuer au maximum l'impact de cette mesure.
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Licenciement amiable : comment négocier ?
Le licenciement à l'amiable est la rupture conventionnelle d'un contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cette méthode concerne les contrats à durée indéterminée (CDI).