Fiche pratique
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Convention d'activité partielle de longue durée : définition
La convention d'activité partielle de longue durée est signée entre une entreprise qui doit réduire son activité et l'Etat. Son but est de compenser la diminution de salaire subie par les salariés de l'entreprise et d'éviter les licenciements économiques.
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Comment se faire licencier : les attitudes à adopter
Il arrive qu'un employé désire quitter son entreprise. Mais démissionner pose le problème des allocations chômage. Il existe une méthode pour se faire licencier d'un commun accord avec son employeur : la rupture conventionnelle.
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Licenciement d'un salarié protégé : définition et procédures
Certaines catégories d'employés d'une entreprise font partie des "salariés protégés". Ce statut dépend d'une condition particulière à la personne. Le salarié protégé bénéficie de protection contre le licenciement ou la mutation abusive.
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Licenciement pour motif personnel : conditions et indemnités
L'employeur peut invoquer un motif relatif à la personnalité du salarié pour procéder à son licenciement. Des règles strictes sont à respecter. En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
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Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : conditions, procédure
Dans le cadre d'un licenciement économique collectif, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent obligatoirement mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) destiné à atténuer au maximum l'impact de cette mesure.
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Licenciement amiable : comment négocier ?
Le licenciement à l'amiable est la rupture conventionnelle d'un contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cette méthode concerne les contrats à durée indéterminée (CDI).
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Préavis de rupture de la période d'essai : quelle durée doit-on respecter ?
PREAVIS RUPTURE PERIODE ESSAI. Lors de la période d'essai, le salarié et l'employeur ont la possibilité légale de rompre le contrat de travail, et ce, à n'importe quel moment. Un préavis doit toutefois être respecté.
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Licenciement pour faute lourde : indemnité et procédure
Le licenciement pour faute lourde est invoqué dans le cas où l'intention de nuire à l'employeur ou à son entreprise a été déterminée. Ces motifs de licenciement ne donnent pas lieu à un préavis ou à une indemnité.
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Préavis de licenciement : durée, obligation et paiement
[PREAVIS DE LICENCIEMENT] Un employeur qui entame une procédure de licenciement ne peut pas rompre le contrat de travail immédiatement. Sauf exceptions, il doit respecter un préavis de licenciement, dont la fin marque le terme définitif du contrat.