Fiche pratique
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : conséquence, indemnité...
En droit du travail, le licenciement est le fait pour un employeur de se séparer d'un de ses salariés en rompant le contrat de travail qui le lie à lui. Mais pour être valide, le licenciement doit comporter une cause réelle et sérieuse.
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L'indemnité transactionnelle : calcul, fiscalité et cotisations
Lorsqu'à la suite d'une rupture de contrat de travail les parties décident de procéder à une transaction, cela peut donner lieu au versement d'une indemnité de la part de l'employeur à son salarié. On parle alors d'indemnité transactionnelle.
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Reclassement : les obligations de l'employeur
Lorsque le licenciement économique est envisagé, des démarches doivent être mises en œuvre pour accompagner les salariés concernés par la perte d'emploi, notamment un congé de reclassement ou un contrat de sécurisation professionnelle.
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Congé de reclassement : comment en bénéficier ?
Les salariés de grandes entreprises concernés par une procédure de licenciement pour motif économique ont droit à un congé de reclassement. Une cellule de reclassement les accompagnent dans la recherche d'emploi.
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Convention FNE : la convention de reclassement
La convention FNE de reclassement accompagne les salariés licenciés économiquement. Elle est financée par le fonds national pour l'emploi (FNE), chargé de favoriser l'adaptation des salariés aux mutations de leur environnement.
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Licenciement pour insuffisance professionnelle : les règles
Lorsqu'un salarié ne remplit pas les missions qui lui incombent, son employeur peut engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Pour qu'elle soit valable, certaines règles doivent être respectées.
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Indemnité de rupture conventionnelle : calcul, impôt...
En cas de rupture conventionnelle, vous percevrez une indemnité de la part de votre employeur. Cette indemnité peut être exonérée d'impôt sur le revenu. Voici tout ce qu'il faut savoir.
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Nullité du licenciement : comment annuler un licenciement
Le salarié peut contester son licenciement si celui-ci est illégal ou illicite. Il peut saisir les prud'hommes et obtenir l'annulation de son licenciement. Le licenciement nul ne doit pas être confondu avec le licenciement injustifié et le licenciement irrégulier.
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Refuser une rupture conventionnelle
La procédure de rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Cependant, l'accord des deux parties est indispensable. Si le salarié ne souhaite pas s'engager dans cette voie, il peut tout à fait refuser la rupture conventionnelle proposée par son entreprise. Voici un modèle de lettre utilisable dans ce cas.