LICENCIEMENT POUR FAUTE. Un employeur peut rompre un contrat de travail si le salarié a commis une faute. En fonction de sa gravité, l'indemnisation est différente.

21/07/25

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• Prud'hommes

Le licenciement économique suit des règles très précises qui varient selon qu'il s'agit d'une entreprise de plus ou de moins de 50 salariés et le nombre de salariés licenciés. Voici les démarches pour le licenciement de 10 salariés et plus.

21/07/25

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• Jours ouvrés

Selon l'article L. 122-14 du code du travail, un employeur qui souhaite licencier un salarié doit convoquer celui-ci à un entretien préalable de licenciement pour lui expliquer les raisons de sa décision. Après cet entretien, il doit lui adresser un courrier, en recommandé avec accusé de réception, lui notifiant sa décision et lui indiquant, précisément, les raisons qui l'ont conduit à la prendre.

21/07/25

• Licenciement
• Licenciement pour motif personnel
• Code du travail

Selon l'article R1232-1 du code du travail, un employeur qui souhaite licencier un salarié doit convoquer celui-ci à un entretien préalable de licenciement pour lui expliquer les raisons de sa décision. Ce courrier doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. La Cour de Cassation considère par ailleurs que l'envoi de cette convocation par Chronopost est valide. En outre, la lettre doit préciser la date, l'heure et l'objet de l'entretien. Ell

21/07/25

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• Code du travail

Le licenciement économique individuel est soumis à une législation très précise. Il ne doit pas être confondu avec le licenciement économique collectif.

21/07/25

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• Contrat de travail
• CDI
• Jours ouvrés

Dès lors qu'un employeur considère qu'un salarié a un comportement fautif, il peut lui donner un avertissement afin de lui signifier son mécontentement. Cette sanction doit être notifiée par écrit et envoyée en recommandé ou remise en mains propres contre décharge, au salarié. En outre, l'avertissement doit être prononcé moins de deux mois après l'événement qui l'a motivé. Tout salarié peut faire l'objet d'une lettre d'avertissement.

21/07/25

La transaction est un accord qui résulte de la volonté commune d'un employeur et d'un salarié de mettre fin à un désaccord né ou pouvant survenir. Cette démarche est encadrée par le code civil.

21/07/25

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• Licenciement abusif
• Code du travail

Après l'entretien préalable, l'employeur doit notifier le licenciement économique au salarié concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.

21/07/25

• Licenciement
• Raison sociale

Quelles sont les différentes procédures et les étapes d'un licenciement ? Comment le salarié peut-il contester cette procédure ?

20/07/25

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